saurait à lui seul révéler l'intention frauduleuse ; qu'en se bornant à relever que les déclarations annuelles de résultat n'ont pas été souscrites malgré l'envoi de mises en demeure pour en déduire que

X..., auxiliaire de service au camping municipal, était fondé sur l'"indélicatesse" que celui-ci aurait commise en emportant à son domicile dans l'intention de se l'approprier un poste de radio appartenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

regard des articles 2 et 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que la Banque nationale de Paris apportait la preuve de l'ouverture d'un compte-courant et que l'intention

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE N'EXIGE PAS UNE INTENTION FRAUDULEUSE QUI EN LA CAUSE N'EST NULLEMENT ETABLIE ;

même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; " 2) alors que le délit de dissimulation du produit des jeux doit, pour être constitué, résulter d'une intention

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La SA Société générale souligne également que le code de la carte bancaire a été transmis au fraudeur via la saisie des données opérées sur le site de paiement accessible par le lien frauduleux, et que

d'une intention frauduleuse, sans caractériser une mauvaise volonté délibérée de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail

accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol, l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée comme en l'espèce lorsqu'un

perpétrée le 14 août 1990, devra être poursuivi du chef de vol et non de complicité de vol, pour ce fait (arrêt pages 12 et 13) ; "alors que, d'une part, le vol implique l'appréhension frauduleuse

ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

frauduleuse du bailleur ne se présume pas et ne peut résulter du seul écart de prix entre le prix de vente proposé et le prix du marché ; qu'en qualifiant de frauduleux le congé délivré le 10 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur