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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301465

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Z... dans la société de notaires Z..., X...et C..., a prêté son ministère en recevant l'acte authentique de vente ; que la vente était par conséquent nulle ; que la cour d'appel en estimant que la vente

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699416

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

[12] Interdiction sauf à certaines époques de l'année ou de la semaine - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10699

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... ne vende plus de véhicules à marchands par la création d'un poste de chef des ventes de véhicules d'occasion, à qui était désormais confié la vente des véhicules à marchands en raison de la spécificité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, et la violation de l'obligation de loyauté du mandataire à l'égard de son mandant, la société SDBO, le Crédit lyonnais et la société Clinvest ayant déjà débouclé l'opération de vente Adidas avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202567_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

prononcée est arbitraire et ne répond pas à l'objectif poursuivi visant à assurer la tranquillité publique ; - aucune justification permettant l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées le soir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042386668

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que l'Etat refuse de faire respecter l'interdiction de vente du cannabidiol (CBD) issue de la plante entière de chanvre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01504

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

indemnités journalières perçues de la Previade Mutouest par la prévenue, l'auraient été grâce à des manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, au seul motif que Mme X... aurait exercé certaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403088_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision, qui porte interdiction d'exploitation de l'établissement jusqu'en juin 2024, emporte des conséquences financières importantes

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427230

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2006, qui, pour recels aggravés, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement avec sursis et le second à trois ans d'emprisonnement et à une interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300957

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 4 avril 2013 et 16 mai 2013), que le terrain aménagé à usage de station service dont est propriétaire la SCI Sudimco, venue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 31 janvier 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988495

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

de la mise sur le marché de certaines presses pour le travail à froid des métaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée concernant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

des médicaments concernés », ce sans davantage analyser lesdites factures ni préciser en quoi leur contenu attesterait du caractère non sporadique de la vente des médicaments en cause au public, et sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

dimanche et certains jours fériés, enfin, à son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2f8

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AG, propriétaire des marques constituées par les noms Mercedes, Mercedes X... et par une étoile tripode, a fait interdiction à la société Bernard Y..., sous astreinte journalière et définitive d'un certain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd8

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Y...dès avant la vente et annexé par le notaire au contrat, les avertit, en page 7, que certaines conditions particulières affectent certains lots de la copropriété parmi lesquels se trouve le lot 19,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532338

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

contestée à l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure et à sa durée d'application ; - il est porté une atteinte grave au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, à la liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

EXCEPTIONS, A UN PRODUCTEUR, UN IMPORTATEUR OU UN GROSSISTE D'INDIQUER DES " PRIX CONSEILLES" AU DETAILLANT POUR LA VENTE AU PUBLIC DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE, QUI MENTIONNE CERTAINS

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En quatrième lieu, alors que, la plupart du temps, les niveaux de prix des offres de vente de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302524_20231104

Administratif

4 novembre 2023

4 novembre 2023

Pour justifier l'interdiction prononcée, le préfet de la Marne s'est fondé sur les circonstances que M.

Source officielle