AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301465
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Z... dans la société de notaires Z..., X...et C..., a prêté son ministère en recevant l'acte authentique de vente ; que la vente était par conséquent nulle ; que la cour d'appel en estimant que la vente
Source officiellePage 20 sur 694
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CETAT:CETATEXT000007699416
11 décembre 1985
11 décembre 1985
[12] Interdiction sauf à certaines époques de l'année ou de la semaine - Légalité.
Résumé IA — à vérifier