Suivant requête initiale du 13 mai 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

[M] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

d'ancien gérant de droit de la société SARL PML, - fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément a l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

Y...et a demandé le prononcé d'une interdiction de gérer ; Attendu que M.

2], [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], président de la SAS BATIMENTS DU NORD, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 911 245 447, une mesure d'interdiction

U], demeurant à [Adresse 1], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], gérante de la SARL Le LZ, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 904 600 061, une mesure d'interdiction

Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], président de la SAS AN CONNECT, dont le siège est à [Localité 1], [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 891 087 637, une mesure d'interdiction

Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [L], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

X... a été condamné du chef de complicité de banqueroute à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

A titre subsidiaire : Prononcer son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise de sécurité ; Fixer la durée de cette mesure à trois ans

[C] [L] de l'ensemble de ses demandes, - reçu Mme la procureure de la République en sa requête et la déclare bien fondée, - prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

l'article L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Sur la sanction : Selon l'article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

X..., dirigeant de la société Lettres et Lumière développement (la société) en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

[W] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, fixé la durée de cette mesure

de diriger toute entreprise.