Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Lacquemant, Palle, Ménard, Filliol, M. Gebler, conseillers, Mme Pecqueur, MM.

La règle nationale de l’interdiction de tout paiement pendant un délai de sept jours prévue par l’article L. 312-25 du code de la consommation est permise par l’article 14, § 7 de la Directive n° 2008/

la procédure collective du débiteur, en revanche une demande en paiement est irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L 622-21 du code de commerce.

des deux radios sortantes et retardait leur introduction dans les plans médias des annonceurs, compromettant ainsi leurs chances de réussite ; que si les chaînes pouvaient s'affranchir de cette interdiction

d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il n'en demeure pas moins soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction

I ci-dessus, pendant la période où Monsieur [K] [U] se trouverait en infraction avec l'interdiction en question.

réduite ; qu'il a en effet déclaré "en ce qui concerne les salariés, je pense que j'ai embauché un visiteur d'immeubles rémunéré par MD Conseil" ; qu'au cours des années 1989 et 1990, Daniel X... a passé

[G] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice subi du fait des divers retards de paiement de la société Appart'city, la cour d'appel a relevé l'impossibilité pour M.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société Sogefinancement au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ;que la société CM CIC FACTOR venant aux droits de la société CM CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT fait valoir que le tiers cédé qui malgré l'interdiction

ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer. 3.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale pendant une durée de cinq ans, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction de gérer ne peut être

, que lorsque est prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2018, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 14 novembre 2016. 4. MM.

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice de toute profession en relation avec la gestion immobilière, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

Or, en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose la règle de l'interdiction des poursuites en paiement d'une personne placée en procédure collective, l'instance en

X... lors de son divorce, tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle était soumise à l'interdiction

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement