Ces interdictions ne sont pas applicables aux créances alimentaires.

pas mentionnée au I de l'article L.622-17 (lequel concerne les créances nées après le jugement d'ouverture) et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Par conséquent, il s’agit d’une créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure et de nature non alimentaire.

d'une provision, doit infirmer celle-ci et dire n'y avoir lieu à référé, en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites ; que l'unique possibilité au créancier est de soumettre sa créance à la

paiement par compensation de créances connexes.

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. (...)

omission de réunir l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice social, faux et usage, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction

Le juge de l'exécution a retenu que si les créances salariales antérieures et assimilées ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration, elles sont soumises à l'interdiction de leur paiement prévue

des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut plus être poursuivie postérieurement dès lors qu'elle n'a donné lieu, à la date du jugement, qu'à une ordonnance non passée en force de

Sa créance était impayée depuis fin mars 1994. Ce créancier avait pour habitude de laisser un encours de créance correspondant à 6 mois voire une année de chiffre d'affaires.

créances et à 68.801,87€ le montant de la créance déclarée sous le n° 16, a rejeté les autres demandes et partagé les frais et honoraires d'arbitrage.

Conformément à cet article, l’arrêt des poursuites individuelles s’applique à tous les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

- Affecter au paiement du principal de la dette les paiements déjà reçus et ramener la condamnation de Monsieur [O] [P] à la Société Générale aux sommes de: 29'408,42 € au titre du prêt du 18 décembre

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'en outre le créancier, admis à titre chirographaire, ne peut conserver

LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Sur citation en date du 28 août 2002 de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance de 30.751,29 euros, le Tribunal de Commerce de LYON a par jugement du 12 novembre

suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion

AUX FAUTES REPROCHEES A Y... ; QUE, DES CETTE EPOQUE, LES CREANCIERS SOCIAUX NE POUVAIENT DONC PLUS ETRE INTEGRALEMENT PAYES ; QU'ILS NE PEUVENT DONC PRETENDRE MAINTENANT A UNE TELLE INDEMNISATION

X... et de la SNC Sportac, au profit de la SDR, dont la créance assortie de sûretés spéciales était née antérieurement à ce jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

dans de telles conditions est fautive ; que Monsieur U... tente de minimiser le passif et soutient que les créances des organismes sociaux sont mal fondées et que la liste des créanciers au 22104/15 serait

aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction