Conformément à l’article L 341-2 du même code, la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, totale ou partielle.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 285 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L

BS 318, augmenté des intérêts de droit.

121-4, 121-5 et 132-23, 311-1, 311-10, 311-11, 311-13, 311-14 du Code pénal, des articles 20 et 20-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable

316 du code civil.

temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance d'un montant de 543 589,38 francs qu'elle détenait sur la SPIE SCGPM sous la référence 94359 ; que le 28 mai 1997, la cession a été notifiée

F... la somme de 58 433 euros, chacun, en réparation de leur préjudice matériel ; “1°) alors que sous l'empire de l'article 313-4 du code pénal, applicable aux faits commis avant l'entrée en vigueur de

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

En ses dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [J] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-31, L. 312-55, L. 314-26, L.

L.312-25 du code de la consommation, - la déchéance du droit aux intérêts encourue par l'établissement de crédit au visa des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation.