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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c4cd5801467740de45

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

avait été interpellée à 11 heures 45, soit 2 heures 35 après son interpellation, personne au sein de l'entreprise susvisée, au moment où les officiers de police judiciaire ont décidé de placer l'intéressée

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CC

civ2

613723a1cd5801467740c461

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

, du transfèrement des personnes interpellées dans les locaux des services de police, de la nécessité de faire appel à un interprète en chinois et du temps nécessaire à celui-ci pour se rendre dans les

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civ2

êté de maintien en rétention a été prisc/Je Hai Yan

613723b5cd5801467740d35f

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

de l'intéressée alors, selon le moyen, que le dossier contenait un procès-verbal d'interpellation n° 1227/00 du 3 mai 2000 et l'ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le président d'un tribunal de grande

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

sur les témoins n'est pas purement théorique, et toujours d'actualité ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] [X] de la tenue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'envoi à son adresse déclarée en Mauritanie d'un pli, revenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs qu' il résulte de ce qui précède qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne

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cr

6137251dcd5801467741b12f

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

. ; " aux motifs qu'en fournissant à l'auteur principal, par personne interposée, l'arme ayant servi à l'action, tant pour les homicides que pour la tentative de vol, et en sachant qu'elle devait y servir

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M. B..., a également déposé plainte pour violencesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02487

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

, lesdits envois contenant soit des menaces, soit des propos malveillants, insultants ou vexatoires, visant personnellement Mme D...

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cr

613725a4cd5801467741f71b

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

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cr

613725a6cd5801467741f7fe

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

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cr

613725a6cd5801467741f7ff

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

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61372670cd58014677425932

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

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6137254fcd5801467741caa6

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir cédé ou offert des stupéfiants à une personne

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

placée en détention provisoire peut être ordonnée d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[H] ; "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a commis les faits pour lesquels elle est poursuivie qu'elle ne reconnaît que partiellement ; que,

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00788

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

[Y] sur sa présence au Havre où il a été interpellé bien qu'il réside à [Localité 1] ; que dès lors en refusant de constater que le juge des libertés et de la détention en posant à l'intéressé des questions

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03456

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Adam B... était quant à lui interpellé alors qu'il tentait de se dissimuler sous des draps de lit ; que les autres occupants faisaient preuve d'actes agressifs lors de leur interpellation ; que M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00170

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04669

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

T... il est également relaté l'usage d'une arme de service dont le canon aurait été collé sur la tête d'une personne interpellée ; que l'autorité, en date du 13 juin 2014, de faire usage des dispositions

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cr

613725d2cd58014677420c49

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

interposée pour son compte ou pour le compte d'autrui toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que, dans le cadre d'un contrôle fiscal réalisé

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