de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ; que l'interruption

d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la suspension de l'instance n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, elle emporte interruption

premier mandement de citation a été annulé par le tribunal pour vices de fond portant atteinte aux droits de la défense, et qu'il est certain et logique qu'un acte nul ne peut constituer une cause d'interruption

construire (création d'un sous-sol au niveau du sol naturel, et surélévation du bâtiment entraînant la création d'un niveau supplémentaire) et de poursuite de travaux de construction malgré une décision d'interruption

alors, enfin, que seule une reconnaissance de responsabilité comportant un engagement ferme et exceptionnel de payer pris par le transporteur à l'égard de l'expéditeur présente un caractère novatoire interruptif

l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, de sorte qu'une indemnité d'occupation est due au titre des cinq années précédant l'interruption

greffe de la juridiction de sécurité sociale ; que – contrairement à une assignation – la victime n'adresse pas une copie de la requête à l'employeur ou à l'organisme social, de sorte que l'effet interruptif

est irrecevable pour cause de prescription, alors « que la constitution de partie civile de la victime d'un dommage interrompt le délai de prescription de son action en réparation ; que cet effet interruptif

. ; "Sur les actes interruptifs de la prescription, que la présente procédure a débuté à la suite de l'audition, par le juge d'instruction, de Pierre Z... au cours de laquelle ce dernier a révélé les

en zone inconstructible, aux fins de restaurer des bâtiments existants ; que (...), le 11 février 1998, un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement a constaté que l'arrêté interruptif

Jean, en sa qualité de maire de la commune de CHATOU, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 mai 1993 qui a ordonné la mainlevée d'un arrêt municipal portant interruption

peines correctionnelles les faits poursuivis, s'il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de trois ans à celui de dix ans, n'a pas eu pour effet de remettre en cause les actes interruptifs

Pour apprécier si un acte constitue une diligence interruptive de péremption, la Cour de cassation retient, selon les procédures, des critères qui peuvent être différents.

"; qu'en retenant pourtant comme justifiée l'interruption du préavis de M.

versement de sa rémunération, motif pris que cette dernière ne s'était pas conformée à l'obligation vaccinale contre la Covid-19, bien qu'une telle suspension du contrat de travail, assortie d'une interruption

de travaux ; que pour le [...]                     , l'arrêté d'interruption de travaux est, en date du 6 mai 2009, M.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 2 décembre 2010 ayant écarté la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que les diligences interruptives de péremption sont celles qui sont

acte tendant à la manifestation de la vérité, qu'il n'avait pas pour objet de rechercher un témoin ou l'auteur du délit ; qu'il s'agit d'un acte purement administratif ne comportant pas d'effet interruptif

Attendu que la société Moyse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que seule peut être constitutive de mauvaise foi, exclusive de l'interruption

le trajet du salarié n'est protégé, en cas de détour, que si le trajet normal a été repris au moment où l'accident s'est produit, de telle sorte que l'accident survenu au cours du détour ou de l'interruption