de Georges X... ; mais, d'une part, l'objet de l'appel, par référence aux chefs de la décision attaquée, est ainsi formulé : "rejet de la demande de la partie civile et relaxe de tous les prévenus " ;

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher le fond du litige et de se prononcer sur les chances de réussite d’une action sur le fondement des vices cachés.

, par motifs adoptés, que, la société Bessard piscines et la société Rudigoz n'ayant pas été parties au procès pénal, ces demandes ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée au pénal mais qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

; que "cependant, Georges X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré le 7 février 1996 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, devant lequel il n'a pas comparu

En l’espèce, la SAS [J] demande que l’expert judiciaire se prononce sur les éléments suivants : « A partir des pièces produites par les parties, des procès-verbaux, documents administratifs et éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A l'issue de l'audience, les parties ayant réitéré oralement leurs prétentions, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026

Ces dernières ont soulevé l'incompétence du juge étatique sur le fondement de la convention d'arbitrage.

la cour d'appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l'ensemble des parties visées dans l'arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la

du fond devait correspondre exactement au montant des notes de frais dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

B..., épouse J... en leur noms personnels », quand il résultait des énonciations du jugement que les époux J... étaient parties en première instance « en leur qualité de représentants légaux de l'enfant

[Z] [K] en lien avec son accident du travail survenu le 13 mars 2019, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; - condamné la société au dépens.

fait d'avoir tu qu'il détenait des parts dans la société Adb Distribution, non visé dans l'acte de poursuite et dont elle n'était pas saisie, n'était pas de nature à tromper sur la destination des fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Par suite, le tribunal a rappelé que si le juge ne pouvait refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats, il ne pouvait fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire

de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la demande de constitution de partie