A..., représentée par Me Godbillon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 10 avril 2025 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul

a prononcé l’invalidation de son permis de conduire, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir ses droits à conduire dans le fichier

des deux tiers sa capacité de travail, justifiant que lui soit versée une pension d’invalidité à compter du 1er juin 2015 en tant que personne invalide de catégorie 1, cette catégorie correspond, en application

imputable à ses blessures aux genoux était inférieur au minimum indemnisable de 10 %, l'origine de ces infirmités n'ayant donc pas été recherchée.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

inférieur à 10%.

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a fixé les indices de la pension d'invalidité afférents aux grades des sous-officiers de l'armée de terre, de l'armée

Sur le fond du litige La CPAM fait appel du jugement en ce qu'il a fixé un montant plancher à la pension d'invalidité, mais il convient d'examiner pour la logique de la décision le fait que Mme [X],

D C représenté par Me Girot-Marc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 29 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur constate l'invalidité de son permis de conduire pour

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle éprouve de grandes difficultés à marcher en raison de plusieurs pathologies invalidantes.

Il conclut ainsi à un taux d’invalidité de 10   % pour la partie «   activité rémunérée   ». 16.

C B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 29 mai 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de

OCTOBRE 1970 CONFIRMANT LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 16 AVRIL 1970 A SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE D'UNE MAJORATION D'ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE, ENSEMBLE ANNULER CES DEUX DECISIONS

Elle soutient qu’elle souffre de multiples pathologies très handicapantes, que ces pathologies n’ont pas eu d’évolution positive et qu’il n’est par conséquent pas possible que son taux d’invalidité ait

d'invalidité au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension à compter du renouvellement de sa demande du 10 décembre 2020 au taux de 70 % d'invalidité

C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 2 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis

Le 15 décembre 2018, le président du département a rejeté sa demande d'attribution de la CMI mention invalidité, au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 80%.

    L’assurance-invalidité est une assurance obligatoire visant à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées qui sont devenues invalides.