formant frontière entre le département de l'Isère et celui de la Savoie, ont, avec la Fédération départementale des AAPP (FDAPP) de la Savoie, assigné devant le tribunal de grande instance de Grenoble

Par la présente requête, la SCI Doron Isère demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Savoie de mettre

lui refusant l'autorisation de résidence en France en vue d'exercer l'activité de commerçant ambulant dans les départements de Savoie, Haute-Savoie et Isère, 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision

Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le dossier a été transféré à la préfecture de la Haute-Savoie.

La préfète de la Savoie oppose à la SCI Doron Isère le fait que la demande de concours de la force publique n’a été présentée qu’au nom de la société Doron.

Alain, Marius X..., 4 / Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant tous ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au

X... et Mme Y... ont saisi ensemble la commission de surendettement de l'Isère en mars 1999, laquelle a déclaré recevable leur demande de traitement de la situation de surendettement de leur ménage puis

de l'arrêt attaqué que saisie par Patrick X... d'une demande de confusion de deux peines de réclusion criminelle, l'une d'une durée de huit années prononcée le 25 juin 1986 par la cour d'assises de l'Isère

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le [Date décès 1] 2021, [X] [Z] et [JT] [I] décédaient dans une avalanche survenue à [Localité 12] (Isère). M.

D, - les conclusions de Mme F, - et les observations de Me Sansiquet, représentant le syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'Udaf de la Savoie.

Les Etourneaux, dont le siège social est à Vienne (Isère), 51, cours Romestang, 2°/ la société à responsabilité limitée Batigroupe, dont le siège social est à Vienne (Isère), 51, cours Romestang,

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère

les agences de l'eau », de sorte qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle, dont dépendait la solution du litige, de savoir

juillet 1979 par lequel le préfet de la Savoie avait accordé à la copropriété VALSNOW un permis de construire à Val-d'Isère ; - rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble

Les sociétés ISERE ECO CHAUFFAGE et SAVAX ont relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 14 mars 2012.

a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ; d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie ou à la préfète de l’Isère : à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un

RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR BELLEGARDE-SAVOIE A VAL-D'ISERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI N

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDIC DE COPROPRIETE SNC VAL-D'ISERE

[U] et l'établissement Public MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), en qualité de curateur, intervenant volontaire, ont relevé appel de ce jugement en sollicitant son annulation.