[I] des travaux de remise en état de la porte, le jugement étant confirmé de ce chef ; Considérant que Mme [P] a cependant été privée entre le 4 avril et le 4 octobre 2007 de la jouissance paisible

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée, qui est une obligation de résultat, ne cesse qu'en cas de force majeure, sans qu'il y ait ainsi besoin de caractériser

Dès lors, le contrat a bien pour objet la mise à disposition à titre onéreux d'une chose à charge de restitution.

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance du terrain » ; que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie dispose : « La déclaration d'utilité publique investit le

Déboute l'EURL [S] représentée par son liquidateur de son action à l'encontre de la SNC Vallespir pour manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible.

l'ensemble des demandes des appelants » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suivant l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer l'obligation de délivrance, d'entretien et d'assurer une jouissance

Il est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et lui doit garantie contre tous les vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

légaux, doivent être déclarés recevables ; 2) Sur les demandes relatives à la prescription trentenaire Attendu qu'aux termes de l'article 2228 du Code civil, la possession est la détention ou la jouissance

[sic] par usucapion trentenaire » ; 1°) ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la

En l’espèce, la jouissance privative du bien immobilier par Monsieur [C] [T] [W] ne repose que sur les déclarations du demandeur.

qu'elle imputait à la bailleresse ; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, que si le bailleur était tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance

Le bailleur est tenu une obligation de délivrance de la chose louée et d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose.

et n'a pas pour effet de restreindre les droits résultant de la jouissance exclusive reconnue à un copropriétaire par le règlement de copropriété qui détermine les conditions de jouissance des parties

Le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure.

[M] [O] et Mme [T] [A] ne l'ont pas garanti des troubles apportés à sa jouissance du local loué, - dire et juger que M.

En second lieu, elle reproche au bailleur d'avoir également manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible de la chose louée : - en obstruant durant plusieurs jours l'accès au local commercial

T... connaissait les vices de la chose ; qu'en condamnant toutefois M. T..., après avoir prononcé la résolution de la vente, à payer à M.

Enfin il contestait la possibilité d'obtenir une réduction de loyer et une indemnisation d'un préjudice de jouissance.