AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372550cd5801467741cb2e
13 mai 1991
13 mai 1991
un certain nombre d'actions critiquables antérieures et postérieures à la date de cessation des paiements, ne justifie pas sa décision" ; Attendu qu'en l'état des énonciations et constatations du jugement
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Pôle 5 - Chambre 9
697daf08cdc6046d475d073b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
; Sur le fond, A titre principal, - Juger que la SAS Chez Soso est en cessation des paiements ; - Confirmer le jugement du 21 juillet 2025 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de
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