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610 185 résultats pour « jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372550cd5801467741cb2e

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

un certain nombre d'actions critiquables antérieures et postérieures à la date de cessation des paiements, ne justifie pas sa décision" ; Attendu qu'en l'état des énonciations et constatations du jugement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf08cdc6046d475d073b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

 ; Sur le fond, A titre principal, - Juger que la SAS Chez Soso est en cessation des paiements ; - Confirmer le jugement du 21 juillet 2025 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94080

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Par jugement du 4 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Verdun a placé M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af83e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[O] [L] a été placé sous mesure de curatelle simple par jugement en date du 10 septembre 2021 puis sous mesure de curatelle renforcée suite à un jugement de conversion rendu le 04 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab39b3c8605deec20f5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[R] [Z], né le [Date naissance 5]/1958 à [Localité 9] (03), demeurant [Adresse 4], désignée à ces fonctions par jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du tribunal de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b91da31367c908eb6b7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ce juge l'ensemble des parties intéressées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94393

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elle soutient que l'infirmation du jugement d'ouverture de la procédure collective entraîne par voie de conséquence l'annulation du jugement de conversion en liquidation judiciaire et que c'est à tort

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077715

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

jugement ou à sa signification ; - sur les demandes supplémentaires : - confirmer le jugement dont appel en ce qui concerne le rejet de toutes les demandes supplémentaires de la société Cd Service

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104326_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

cession partiel d’actifs de l’activité de négoce de la SAS GLDS, par une décision du tribunal de commerce de Douai qui en a fixé l’entrée en jouissance le 1er septembre 2015, avant de prononcer un jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e072fecdc6046d47694664

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] conteste la date de cessation des paiements retenue dans le jugement en date du 30 janvier 2025, mais il n'a toutefois pas formé appel de ce jugement, - qu'au cours de la période d'observation de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] produisait l'extrait de publication au BODACC du 5 mars 2015 du jugement de conversion en liquidation judiciaire de la SCI Jomake rendu le 9 février 2015 et qu'il en résultait que le délai de prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

associés et co-gérants personnes physiques de la SCM Angiographie Saint Augustin, société débitrice, étaient dépourvus, à titre personnel et donc sans représenter celle-ci, du droit d'interjeter appel du jugement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66878d0f05d6f7f678d49460

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par l'effet dévolutif, - infirmer le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 27 juin 2023 RG n°2023003795 en ce qu'il a jugé : « - prononce la liquidation judiciaire de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4438

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

18 décembre 2015, suivi d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 02 mars 2016 (voir son extrait K bis).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ad4781dc057dee7d3b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] [H] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 décembre 2021 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, - dire mal jugée et bien appelée ladite ordonnance en ce qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Z..., déclarant la représenter, a interjeté appel du jugement de conversion en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAS, représentée par son directeur général, fait grief

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

période d'observation à 6 mois, - renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en vue de leur convocation en chambre du conseil dans un délai de 2 mois suivant la date du jugement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[V], qui a continué à diriger l'entreprise entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 6 décembre 2021 et le jugement de conversion du 17 avril 2023, ait jamais organisé ou réclamé la vente

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff3940fdbe4ba0776bb

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 17 avril 2023 par le Tribunal de Judiciaire de VERSAILLES.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776bf

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z], qui a continué à diriger l'entreprise entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 6 décembre 2021 et le jugement de conversion du 24 mars 2023, ait jamais organisé ou réclamé la vente

Source officielle