SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Balog Olla Spécialistes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel

; qu'en l'espèce où la Cour s'est bornée sans énoncer aucun motif propre, à se référer au jugement frappé d'appel pour le confirmer, les juges d'appel ont violé l'article 593 du code de procédure pénale

doivent donc être déclarés recevables ; "alors, d'une part, que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; qu'en déclarant recevable les

Finalement et suivant dernières conclusions du 13 décembre 2022, Mme [P] épouse [U], prenant acte de l'admission de Mme [J] au bénéfice d'une procédure de surendettement incluant la dette issue du jugement

en quoi l'évolution du litige justifiait la recevabilité de cette demande ; qu'elle lui fait encore grief d'avoir dit qu'il avait été définitivement jugé, par une ordonnance du juge des enfants du 30

X..., agissant seul, a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré irrecevable l'action en paiement de M. Z... contre M.

Le jugement n° 1923349 rendu par le tribunal administratif de Paris le 10 février 2022 ayant été frappé d'appel devant le Conseil d'Etat, il n'appartient pas au juge de première instance de se prononcer

René X..., demeurant ..., 13310 St Martin de Crau, en cassation de l'arrêt n° 318 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile A), au profit de la Caisse régionale

n'avait sollicité aucun relevé de forclusion, mais avait soutenu que le délai d'appel n'avait pu courir en raison de la notification irrégulière du jugement, lequel avait été notifié en la forme de simple

qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait liquidé l'astreinte, l'arrêt

DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU PAR

L'ARRET CONFIRMATIF DU 20 JANVIER 1969, N'Y AVAIT PAS ACQUIESCE D'UNE FACON POSITIVE ET CERTAINE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT

QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1974, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES OU EFFECTUEES DEPUIS LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL"; ATTENDU QUE KUNTZ A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DANIEL Y..., JACQUELINE

peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande

de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige pour apprécier le bien-fondé de l'appel ; que M.

SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT

au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a commis une erreur de qualification des faits ; que le défaut relevé sur les pignons ne rendait

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.