X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie-attribution ainsi pratiquée ; Attendu que M.

[M] un premier commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant. 2.

saisie immobilière au titre du remboursement des sommes prêtées en vue de l'acquisition de l'immeuble ; que la SCI a interjeté appel du jugement d'orientation par lequel un juge de l'exécution, retenant

X... a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité de l'acte de dénonciation des saisies conservatoires que le Crédit commercial de France avait été autorisé à pratiquer à son encontre sur

Elle invoque une violation du principe du contradictoire au motif qu'elle n'a pas été destinataire du commandement de payer valant saisie remis au juge en cours de délibéré sur sa demande.

cour d'appel ne peut pas statuer sur une demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière. 7.

, que la société Etra a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que l'audience éventuelle ayant été fixée au 23 février 1996, les débiteurs saisis ont déposé un dire

2020 d'un juge de l'exécution.

de payer valant saisie immobilière délivré à M. 

; qu'en application de cette convention, une simple allégation de créance maritime suffit à justifier la saisie conservatoire d'un navire aux risques et périls du créancier saisissant, l'office du juge

Par un jugement du 14 juin 2018, un juge de l'exécution a ordonné la reprise de la procédure de saisie immobilière et la vente forcée du bien immobilier saisi. 3.

de payer valant saisie immobilière engage ; prononcer la caducité des actes de poursuite.

Cependant le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 6. Le moyen est, dès lors, recevable.

, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que cette

en second lieu de surseoir d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie, auquel cas le tribunal saisi en second lieu a l'obligation de se dessaisir; que, dès

saisie immobilière dont les effets ont été prorogés par un jugement du 12 novembre 2009 ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle demande de prorogation des effets de ce commandement

de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs saisis ont demandé l'annulation du commandement, en soutenant que la clause de déchéance du terme

saisie immobilière ; que, statuant sur les contestations opposées par les emprunteurs à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir, par un jugement passé en force de chose jugée, annulé

application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

n'est pas saisi de la contestation avant la date d'expiration du bail en cause, dénature l'objet et les termes du litige dont elle est saisie en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure