une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 50 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries laisse libre

procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le Tribunal, sans se contredire et sans porter atteinte au principe du libre

X... le libre choix des entreprises qui devaient être réglées par lui et que la rémunération du maître d'oeuvre était stipulée dans le contrat, la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne s'agissait pas

X a demandé sans succès l'abrogation au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Considérant, en premier lieu, que, ni le principe du libre choix du médecin par le malade, garanti

écarté l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'égal accès à l'instruction, au principe d'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur, à sa liberté du travail, au libre

La requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'en lui indiquant que l'avocat chargé initialement de sa défense a le libre choix des moyens qu'il entend soutenir devant la Cour de cassation

pas seulement celle de l'enfant visé par la délibération communale ; - d'après les articles L. 212-1 à L. 212-9 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l'éducation, les enfants sont scolarisés selon le libre

familiales de 1 066,32 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un indu d'allocation de rentrée scolaire de 392,05 euros au titre du mois d'août 2022 et un indu de complément de libre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge

Mme [P] ne remplit pas les conditions de l'article L.161-9-2 du code de sécurité sociale, seules dispositions applicables , car elle a successivement et sans interruption bénéficié du complément de libre

Loiret a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la somme de 1 221,45 euros de prime d'activité au titre de la période de février 2022 à mai 2023, de la somme de 3 885,93 euros de complément de libre

PORTAGE DE PAIN ET EN AMENAGEANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL; QUE L'UN D'EUX, GAILLARD, ESTIMANT QUE DEUX DES SIGNATAIRES N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS, S'EST LUI-MEME CONSIDERE COMME LIBERE

l'article 1134 du Code civil ; 6o que, tout en constatant, interprétant la clause litigieuse, que la mission des experts était d'estimer la valeur du terrain et de la construction et qu'ils avaient le libre

La commission considère par conséquent que ces tables sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande.

légalité interne de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er juin 1978 : Cons. que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ne reconnaît au malade le droit au libre

à la liberté syndicale au libre choix des salariés d'exercer leur droit de grève ; a condamné la SASU VENCOREX France à payer au Syndicat CGT du Site chimique de [Localité 9] la somme de 2 500€ au titre

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant