[X] [A] ne pourrait prétendre ni à une indemnité de licenciement légale, ni à une indemnité de préavis, ni à une indemnité de congés payés, ni à des dommages intérêts pour cause réelle et sérieuse.

Sur la demande au titre de la violation du statut protecteur La demande, formée en cause d'appel est recevable en ce qu'elle a un lien suffisant avec la demande principale relative au licenciement

10 du code du travail ; de même et pour les même raisons, il ne peut prétendre non plus aux dommages et intérêts prévus à l'article L. 1226-15 du code du travail, ni le paiement de l'indemnité de licenciement

En tout état de cause cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires de la salariée, l'article L 1235-3-1 dernier alinéa du Code du travail énonçant que l'indemnité pour licenciement

à titre d'indemnité de licenciement légal ; - 3 454,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 345,42 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 20 725,56 euros à titre

application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il a accordé une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, une indemnité de licenciement

une indemnité légale de licenciement en visant et commentant les dispositions de l'article L. 1235-3 concernant non pas l'indemnité de licenciement mais l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

La rupture est dès lors imputable au non respect par la société THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION des dispositions légales impératives en matière de droit du travail et doit produire les effets d'un licenciement

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait du licenciement intervenu dès le conseil d'administration tenu 'le 9 décembre 2005" l'ayant exclu, sans respect de son statut de délégué

Monsieur [V] demande la confirmation de la condamnation de la société Agence Idix à lui verser la somme de 11 970,82 euros allouée à titre de licenciement légale de licenciement dans l'attente de la fixation

[M] a saisi le 21 février 2018 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « - Indemnité de licenciement légale : 4 313,36 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle

sans cause réelle et sérieuse, - 8.490,82 euros d'indemnité de licenciement légale, - 11.353,32 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.135,33 euros brut d'indemnité de congés payés afférents

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

licenciement nul, - condamner la société Serva Dom à lui payer la somme de 181,70 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement, A titre très subsidiaire : - juger son licenciement

des sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 25.018,92 €, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2.501,89 €, * indemnité de licenciement légale : 49.342,87 €, *

[G] [W] en licenciement nul; - Condamné la Sasu [6], en la personne de son représentant légal, à verser à M. 

X... et Y... caractérise un manquement fautif à ses obligations contractuelles, juge que ce manquement préexistant, à toute mesure de licenciement légalement notifiée, justifie à sa date le prononcé de

[H] [J] les sommes de : * 20.000 euros (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, * 3.582,22 euros