énumérés au deuxième alinéa étant exclus de ce commissionnement dès lors qu'il est constant qu'ils ne sont précisément pas fabriqués par elle-même ; qu'en affirmant dès lors, qu'il devait être déduit

de la rémunération conventionnelle, et indique : "aux éléments énumérés ci-dessus s'ajoute le principe d'une rémunération extra conventionnelle, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés

La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Pullman cars, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

Cette rémunération est forfaitaire et est indépendante du temps passé par M. X...

2006 par la société Arrow génériques, Mme X... a, le 16 mars 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment la modification par l'employeur de la part variable de sa rémunération

B en 2013 en tant que gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), soit 237 046 euros, doit être admise ; cette rémunération n'était

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur A B, dont M.

ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle

ou à la tâche, il appartient à l'employeur de donner tous éléments de nature à permettre au salarié et au juge de vérifier que la rémunération forfaitaire est au moins aussi avantageuse pour le salarié

du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3142-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié des congés payés, représentant 10 % de la rémunération

d'équipement ; Attendu que pour annuler les clauses du règlement de copropriété relatives à la participation de la société Abri-Assurances à la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier et

Les contrats qui n'ont pu être examinés sur le fond sont énumérés de façon exhaustive et non à titre d'exemple.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de la rémunération moyenne de référence à une certaine somme ainsi que celle de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de l'indemnité pour rupture

Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Au jour de la rupture des relations de travail la rémunération mensuelle brute du salarié était de 1770,80 € bruts.

1998, le commissaire du gouvernement près cette juridiction a transmis le 7 juillet 2000, au procureur de la République, une note dénonçant les conditions de prise en charge par la commune de la rémunération

Les rémunérations versées ont, en conséquence, été réintégrées dans l’assiette des contributions litigieuses.

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre