Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

rapport à ce qui avait été initialement prévu ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société Ile d'Arcins a assigné la société Balineau et la société Pierre de Frontenac en responsabilité et indemnisation

Ayant estimé que les conditions des garanties n'étaient pas réunies, l'assureur a opposé un refus d'indemnisation à Mme [S].

En troisième, la préfète du Val-de-Marne entend obtenir la limitation de l'indemnisation octroyée à Mme B en raison des efforts déployés par l'Etat en vue d'assurer son relogement.

A... et B..., mandataires à la liquidation de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter leur indemnisation à la somme de 244

exclure toute indemnité au titre d' une prétendue perte subie qui n' est pas démontrée et de limiter l' indemnisation au titre du gain manqué (préavis) à une somme qui pourrait être comprise entre 23.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 24 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, à la limitation de l'indemnisation

Un sinistre a été déclaré le 11 octobre 2018, mais l’assurance a refusé de l’indemniser.

par la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire à la date du [Date décès 1] 2021, date du décès de [T] [K], ainsi que de ses demandes à l'encontre de la société CNP Assurances et a limité

Hakim B... et à défaut limiter leur indemnisation, * condamner Mme Valérie A... et M. Hakim B... à leur verser une indemnité de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

, Z...à lui verser 20 000 en réparation de son préjudice financier, 10 000 euros pour son préjudice moral et 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de limiter

à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en relevant d'office, pour limiter l'indemnisation de la société Lama au titre des pertes de loyers à la somme de 12 240 euros, le moyen selon lequel la

’un capital de pension d’invalidité en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs ; - son recours subrogatoire ne saurait être limité à l’indemnisation allouée ou réclamée par la victime

Qu'une telle faute a, selon les circonstances de l'espèce, pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis.

SAEPP) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin au paiement d'une somme de 46 056,18 euros TTC au titre des indemnités

dernières années d'occupation se heurte pareillement à la prescription, la durée de la dépossession étant sans incidence sur son application ; Considérant que la compétence du juge judiciaire étant limitée