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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

613723b5cd5801467740d322

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées initialement contre la SCEA La Y... et M. X... ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

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cr

61372624cd58014677423480

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

, si bien que dès lors que les juges du fond n'avaient à aucun moment été saisis d'un prétendu caractère abusif de la location du local en cause par la SARL Foncière Aménagement Provencal ou de sa mise

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cr

6079a7f79ba5988459c4b6f8

Cassation

15 septembre 1979

15 septembre 1979

DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT DONT LA COUR ETAIT SAISIE

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cr

6079a8099ba5988459c4ba84

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

DISPOSITIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI DANS LE MEME ETABLISSEMENT D'UN PERSONNEL SUPERIEUR A 50 PERSONNES, SANS AFFICHAGE DES CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES LIMITES

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3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f8124

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la facture n° FA00003381 du 28 novembre 2019, et pour un montant de 3.900 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée associée à la facture n° FA00003545 du 22 avril 2020, Statuant dans les limites

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Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f92

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

mesure d'instruction sollicitée -, ne saurait, par lui-même ou par consultant interposé- procéder par voie d'investigations forcées ou d'immixtions dans les affaires d'autrui, alors que le cadre et les limites

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61372540cd5801467741c351

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

aux allégations du moyen, le ministère public a interjeté appel du jugement ayant relaxé X... du chef de coups ou violences volontaires avec préméditation ; Que, dès lors, c'est sans méconnaître les limites

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61372559cd5801467741cf37

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

donc être infirmé et le prévenu doit être déclaré coupable du délit reproché ; "alors que les juges ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

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cr

61372520cd5801467741b2bc

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

licencié le 9 décembre 1983 pour toutes autres causes que les lignes de crédit effacées du listing, information qui ne fut révélée qu'à la fin du conseil d'administration du 15 décembre 1983 ; que X... a saisi

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cr

61372589cd5801467741e988

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 480-4 alinéa 1er du Code de l'urbanisme ; "et alors encore que les juges ne peuvent statuer légalement que sur les faits dont ils sont saisis

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6079a88d9ba5988459c4ded9

Cassation

11 octobre 1973

11 octobre 1973

AVAIENT ETE COMMIS AU COURS D'UNE ENQUETE PENALE ORDONNEE PAR LE JUGE DE POLICE DANS UNE INSTANCE TERMINEE PAR UNE CONDAMNATION A DES AMENDES POUR INJURES PUBLIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXCEDE LES LIMITES

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cr

613726a6cd58014677427629

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par des procès-verbaux d'enquête de police ; qu'en retenant qu'en l'espèce, sa saisine résultait non seulement de la convocation par procès-verbal du 24 avril 2003, mais également de l'ensemble des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISELc/S.A

653a0677d0451e8318d0e9ad

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il y a lieu en conséquence, dans les limites de la saisine de la cour, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

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613725eecd58014677421a56

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

l'indemnisation auprès de la MAAF ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie

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6079a7f79ba5988459c4b710

Cassation

27 juin 1977

27 juin 1977

RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS PREPOSES RESPECTIFS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QU'EN DEPIT DE CES EXPRESSIONS IMPROPRES IL APPARTENAIT AUX JUGES CORRECTIONNELS SANS POUR AUTANT OUTREPASSER LES LIMITES

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6137254fcd5801467741ca89

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur des faits commis le 17 novembre 1988 qui n'étaient pas visés par la prévention sans même constater que les prévenus étaient d'accord pour que sa saisine

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6079a83d9ba5988459c4c315

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

; qu'il avait ainsi manifestement excédé les limites de sa saisine, en violation de l'article 80 du Code de procédure pénale, de sorte que ladite commission aurait dû être déclarée nulle, cette nullité

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6079a7e09ba5988459c4b397

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

ETE RENVOYE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, ET QUI ENUMERAIT LES FAITS RETENUS CONTRE LUI COMME CARACTERISANT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE AURAIT, A L'EGARD DE CERTAINS DE CES FAITS, EXCEDE LES LIMITES

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6137268ccd5801467742672e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

est limitée par l'ordonnance de renvoi qui a elle-même adopté les motifs du réquisitoire, ne peut connaître, y compris sur le plan de sa compétence, des faits éludés dans le réquisitoire définitif ; que

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61372576cd5801467741deea

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

qualification non prévue par l'arrêt de renvoi et inexistant à la date à laquelle ils ont été commis; que cette question est donc radicalement irrégulière, et que la cour d'assises en la posant a excédé les limites

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