Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du

: 15.

A défaut de délibération sur ce point, les dispositions du III sont applicables. () " Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 : " I. ' Les

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

de l'article 217 undecies (…) ».

R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que

au second alinéa du II du même article 12.

[N] la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par la règle édictée par l'alinéa 2 de l'article L. 227-6, le législateur a entendu écarter, concernant notamment le fonctionnement des SAS, qui sont des sociétés à risques limités, la règle de la spécialité

du II de l'article 12.

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

Cette estimation indicative globale est accompagnée d’une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1. (…) ». 3.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,

Le Fonds commun de titrisation 'Hugo créances III' a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner la SCI Samili au paiement de la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du

du II de l'article 12.

14 du RGPD dès lors que l'exception prévue à son paragraphe 5, de même que les limitations édictées par son article 23 et retranscrites à l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par