demande au tribunal de : - Juger que la maladie dont il a été victime doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, - Le renvoyer devant les organismes compétents aux fins de liquider

1er, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation

euros en réparation de son préjudice lié à la perte de la chance de faire liquider ses droits acquis en matière de droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code

[D] naviguant alors sous pavillon français et qu'il appartenait à la France, donc l'ENIM en charge de la liquidation des pensions de retraite des marins, de faire application de sa législation et de liquider

l'intégralité de ses demandes au seul motif tiré de la régularité de la révocation, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'indépendamment de toute faute dans la révocation il avait droit

des travailleurs non salariés des professions non agricoles que s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement ; que le second dispose que le service d'une pension de vieillesse liquidée

[N], énonçait qu'il n'avait liquidé ses droits à la retraite que le 1er juillet 2014 ; que dès lors, en retenant, pour considérer que M.

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le règlement de retraite dispose que l'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision notifiée le 9 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a liquidé

26 février 2010, a confirmé la décision du 28 décembre 2009 au motif que qu'il n'avait pas fait liquider ses droits à la retraite auprès des autres régimes de retraite dont il a relevé à la date du 1er

L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION

à liquidation de sa retraite dès la cessation de ses droits à l’invalidité.

c'est seulement dans le cadre de l'instance prud'homale que l'employeur a prévu une visite de reprise devenue inutile dès lors que " de guère lasse " le salarié avait accepté en mai 2003 de faire liquider

doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la Caisse demandait à la cour d'appel de constater que la date de naissance de la créance, qui dépendait de la liquidation

fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception du droit fixe, qui est d'ores

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes

de l'Ariège, qui ont réduit le montant de l'allocation compensatrice dont Mme Y... était bénéficiaire, et a renvoyé la succession de Mme Y... devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation

, sont recevables ; Et sur les moyens, pris en leurs deux branches : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour la liquidation des

Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, y compris les intérêts