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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre, JU

DTA_2005015_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

l'assemblée délibérante au titre des années 2017 et 2018, la requérante n'étant pas en mesure de retraiter les dépenses d'administration générale pour apprécier la disproportion du taux de la taxe en litige

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2006456_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

l'assemblée délibérante au titre des années 2017 et 2018, la requérante n'étant pas en mesure de retraiter les dépenses d'administration générale pour apprécier la disproportion du taux de la taxe en litige

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910369_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

, six à huit commissaires désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. B...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006606_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En premier lieu, pour justifier les rappels en litige, l’administration fiscale a estimé que la SELARL B... et associés n’établissait pas le caractère thérapeutique d’actes qui n’avaient pas été pris en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112780_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour mettre à la charge de Mme B... les rappels de TVA en litige, l’administration fiscale a considéré que son activité ne relevait pas des soins dispensés par les membres des professions médicales et

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bfd

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103368_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour mettre à la charge de la société Shurgard France les rappels de TVA en litige, l'administration fiscale a notamment relevé, au cours de la procédure de rectification contradictoire, que l'intéressée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102808_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ainsi, à supposer même que la société requérante ait pu louer davantage son bien sur l'année en litige, l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que la société a procédé à un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310678_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

soutient que : - les conditions d’application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas remplies dans la mesure où elle n’avait pas la libre disposition des biens en litige

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958621

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

: Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux chargé de la direction du contrôle fiscal Ouest a, par une décision du 4 février 2009, procédé au dégrèvement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

n'apporte pas la preuve de l'existence des revenus distribués en litige ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus distribués en litige ; - ils entendent se

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300809_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que les SCI Bakoua, Crepitans LS, Largen, Vinceslas et Alize, dont le requérant a acquis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307824_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour justifier la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux redressements en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la qualité d'associé à 50 % et de président de la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - sa requête, qui contient l'exposé de moyens, est recevable ; - il n'a jamais reçu l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige ; - l'administration fiscale a méconnu

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l’instruction que, pour établir l’imposition en litige, l’administration fiscale a notamment réintégré dans les bases imposables des années 2014 et 2015 de M. et Mme B... des dépôts d’espèces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que les SCI Maracudja, Kassav, Pipiri et Gommier, dont le requérant a acquis une partie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02333_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour mettre à la charge de la société Vivendi le supplément de CVAE en litige, l'administration fiscale a considéré que cette dépense constituait des frais inhérents à la cession de titres de participation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210472_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'abord, il résulte des propositions de rectification n° 2120 adressées à chacun des requérants, que pour déterminer le boni de liquidation en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la déclaration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210473_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'abord, il résulte des propositions de rectification n° 2120 adressées à chacun des requérants, que pour déterminer le boni de liquidation en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la déclaration

Source officielle

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