il n'est nullement établi, en dépit des termes de l'ordonnance, qu'une telle requête ait été présentée ; qu'il s'ensuit que ladite ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

revendues et demander la réparation de leurs prétendus préjudices, les sociétés AG Distribution et AG Entreprise (les acheteuses) ont soutenu que la société Hoppecke Batterie (la venderesse) leur avait livré

comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

d'en régler le prix et a offert de restituer le matériel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Data conseil le solde du prix du système informatique livré

; Attendu que, par ordonnance du 28 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

produits concernés pouvaient recevoir une autre qualification que celle qu'elle pensait pouvoir leur donner ; qu'il fallait au tribunal déterminer dans les conditions sus-indiquées si Marlène X... s'était livrée

attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique concernant l'établissement de déclarations relativement à la TVA, à l'impôt sur le revenu pour l'année 1986 (BIC et BNC) et la non-tenue des livres

par un contrat de fourniture de marchandises, et "à donner ainsi la préférence à ces produits et à l'affilié", sauf pour les produits n'existant pas à l'assortiment proposé par l'affiliant ou non livrés

nient la portée de l'obligation de communication pesant sur l'administration fiscale en pareille hypothèse, la cour d'appel, qui a vidé de sa substance ladite obligation, a violé l'article L. 76 B du Livre

général n'est opposable au contribuable que s'il a été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du Livre

98-30.091 et G 98-30.092 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Metz a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

30.061, A 98-30.062 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de la société SLX (la société), devant le tribunal de grande instance pour la voir déclarer solidairement tenue au paiement des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre

d'une part, qu'en se fondant uniquement sur des attestations ou rapports établis par l'Administration, qui ne peuvent être considérés comme des éléments d'information, au sens de l'article L. 16 B du Livre

procédure pénale, par une juridiction régulièrement composée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre

loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes par les sociétés Antonov Automotive Technologies Bv et Antonov Automotive Technologies France, pris de la violation de l'article L. 80 A du Livre