Pour un exposé complet des motifs de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

locatifs.

Cette subrogation doit être expresse.

Page sur EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 26 novembre 2025 délivrée à l’encontre de [C] [Q], ci-après désignée « le locataire », à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité

La bailleresse maintient ses demandes initiales relatives au paiement de l’arriéré locatif et formule de nouvelles demandes au titre des réparations locatives pour un montant total de 3.159,26 euros.

Elle expose qu'elle n'a aucun contact avec sa locataire, qu'elle ne perçoit plus les versements de la CAF.

Ils exposent notamment que : -Les locataires ont laissé sur place des effets hors d'usage dont les bailleurs ont dû prendre en charge l'enlèvement et le transport à la déchetterie ; -Ils ont dû exposer

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Page sur EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 20 novembre 2025 délivrée à l’encontre de [K] [E] et [N] [E], ci-après désignés « les locataires », à la demande de [U] [V], ci-après-désigné

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes en date du 2 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative, signifiés à la CCAPEX.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 918,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 17 novembre 2025 délivrée à l’encontre de [G] [J] ci-après désigné « le locataire », à la demande de [E] [N], ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, -Condamner le locataire à payer la somme de 1 190,53 euros ;les locaux ont été libérés à ce jour - Condamner le locataire à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les

dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’occurrence, il existe une distorsion en ce que le bail prévoit un délai de deux mois pour s’acquitter de l’arriéré locatif alors que le commandement de payer ne laisse que six semaines au locataire

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative