- la facture Plée Constructions pour un montant de 30 071,28 euros comprenait des travaux portant, d'une part, sur la cave, le rez-de-chaussée et le 1er étage et consistant en une réparation des locaux

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

Ce lot, constitué de locaux situés au rez-de-chaussée, 1er étage et sous-sol du bâtiment, est loué depuis le 1er octobre 2019 à la société Diabless en vertu d'un bail commercial en date du 26 septembre

que ce contrat ne portait que sur des locaux, non sur les parcelles dont elle a justement déduit qu'elles avaient été occupées sans droit, et souverainement relevé que l'utilisation de celles-ci pour

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005) que la société Agrivo est propriétaire de locaux

avec une période d'essai fixée initialement à trois mois et prolongée ensuite jusqu'au 6 juin 1990; que le 17 avril 1990, il a été victime d'un traumatisme au genou à la suite d'une chute dans les locaux

Les salariées ont sollicité de la juridiction prud'homale qu'il soit constaté le transfert à la commune de leur contrat de travail à compter du 1er septembre 2014 et que celle-ci soit condamnée à leur

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité exercée dans les locaux mis à la disposition de M.

s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si en refusant de conclure un contrat de bail commercial et en signant un contrat faussement intitulé "Contrat de prestations de services" quand

« 1°/ qu'en vertu des dispositions locales applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, seul le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle

des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. 6.

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

était résilié à la date du 1er avril 2012 ; que, courant mars 2012, la société Christian Dior Couture a informé la société ISS Propreté que le contrat d'entretien des locaux ne serait pas reconduit et

Cette invention trouve son application dans le domaine du comptage et de la détermination du sens de passage des personnes, dans les espaces urbains ou naturels et peut aussi s’appliquer au comptage et

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2009), que les époux X..., qui ont confié la réalisation de leur maison individuelle à la société Maisons Cottage

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°488 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un particulier

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°487 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 décembre 2019, qui l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis du chef d'injure publique envers un

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Lary, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Le Bosphore, a formé le pourvoi n° W 22-21.704 contre