] recevable et bien fondé en son recours, - mis hors de cause la société [5], - dit que la société utilisatrice [10], substituée dans la direction de la société [11] au sens de l'article 26 de la loi

] (Lot n°3), à [MJ] [EE], héritière de [X] [FV] (Lot n°6), à [A] [FV] (Lot n°4), [S] [FV] (Lot 1) et [YW] [FV] (Lot n°5).

A cette époque, la loi du 3   janvier 1972 prévoyait que les enfants adultérins pouvaient prétendre à la succession de leur père ou de leur mère à hauteur de la moitié de la part d’un enfant légitime

, A JUSTEMENT ESTIME QU'A COMPTER, AU PLUS TARD, DU 5 JANVIER DE LA MEME ANNEE, JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, L'ANCIENNE PROHIBITION DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS

Cougul devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi n° 77-479 du 9 mai 1977 ; Vu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 10 AOUT 1977 ET LE 3 MAI 1978 PRESENTES POUR M. LOUIS X...

1978 cette acquisition étant postérieure à la période retenue par la poursuite " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Z...Liliane et pris de la violation de l'article 437-3° de la loi du

01/07/1925 Antalya Mustafa YİĞİT 04/03/1932 Antalya   Orhan YİĞİT 01/06/1933 Antalya   Emin Süreyya CANPOLAT 18/11/1922 İstanbul   Ayten GÜLER 16/09/1932 İZMİR   Sevim CANPOLAT 08/

DECRETS NO 66-536 DU 19 JUILLET 1966, 68-939 DU 21 OCTOBRE 1968, 72-291 DU 17 AVRIL 1972, 73-272 DU 9 MARS 1973, 74 - 926 DU 23 OCTOBRE 1974 ET 77 - 343 DU 28 MARS 1977 ; VU LE DECRET NO 70-79 DU 27

A RECU COMMUNICATION RESPECTIVEMENT LE 23 JUILLET 1970, LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET LE 20 OCTOBRE 1973 DE SES NOTES CHIFFREES POUR L'ANNEE 1969, POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ET POUR L'ANNEE 1973 ; QU'IL N'A

1970-1971 eut été regardé comme caduc par l'administration, sur le fondement du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts et que l'imposition relative à la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre

KARA 1977 E. YÜKSEL 1967 Y. GÖZCÜ 1968 F. SEVEN 1978 A. CAGAN 1974 G.KEBANLI 1977 O. AKBOGA 1972 I. CELIK 1974 Ö. GENC 1971 K. YAVUZ 1978 S. AKCAM 1977 K. GÜLSEN 1977 Y. PARLAK 1976 M.T.

pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité au titre des exercices 1972, 1973 et 1974 ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu soutenant que les faits concernant l'exercice

1971 n° 70-1119 du 21 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 : SUR LA REGULARITE

mars 1995, son inscription au barreau du Val-d'Oise en invoquant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié ; que la cour d'appel, par arrêt du 17 janvier

, 1972 et 1974, d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

REJETE COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE