du 11 juillet 1985 et du 30 décembre 1987 ; que, d'une part, l'article 18-I de la loi du 11 juillet 1985 a supprimé la taxe spéciale applicable aux véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV fiscaux

rendu le 20 février 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse (1re Chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., pris poursuites et diligences du directeur des services fiscaux

à la loi et relative au principe d'égalité devant l'impôt ou au principe d'égalité devant les charges publiques, jurisprudence pourtant inopérante dès lors qu'elle exerçait un contrôle distinct de celui

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales

Y... a été cité pour avoir détourné ces fonds à des fins étrangères à leur destination en violation des textes réglementaires applicables ; que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 avril 1989, devenu

[B] [M]'' ; que la société faisait valoir que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement n'était applicable qu'aux résidents français, la loi de finances 2019 n'ayant prévu aucune disposition pour

de finances rectificative du 14 mars 2012, car d'une part, aucun contingent annuel n'a été fixé par l'administration, si bien que lors des débats parlementaires de la loi du 29 décembre 2014 il a été

X... ; Cons. qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, issu de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975 et applicable aux procédures d'imposition en cours à la date

fiscale définissant la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles situés en France, et qu'elle est donc le seul redevable de la taxe ; qu'en déclarant redevable la société MAPL Finance, dont il

qui lui était applicable ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales ; "5 - alors que les juges sont tenus de

des 22 mai 1968 et 12 juin 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales

D'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré M.

part, qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue ... d'une vérification de comptabilité

J..., épouse U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 10 mai I994), que M

Il n'est pas contesté que certains des lots acquis sont toujours loués à ce jour, dix ans après leur acquisition. La location habituelle des lots acquis est établie.

; que le fait de relever des présomptions d'infractions fiscales ne peut être considéré comme la preuve d'un dessein différent de celui qui était officiellement poursuivi, dès lors qu'il s'agissait de