tenue d'en faire, pendant cette période, un usage déterminé ; que, dès lors, en affirmant que les fonds auraient dû être versés sur un compte bloqué, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes de ces contrats

X... a, le 1er février 1993, sollicité son inscription au barreau de Perpignan sur le fondement de l'article 50-VII de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en ce qu'elles prévoient que le vote sur la culpabilité de l'accusé s'effectue selon la règle de la majorité simple, au lieu de la

de l'homme et des libertés fondamentales, 460 ancien du Code pénal, pris en sa rédaction issue de la loi n° 87-- 962 du 30 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, de base légale

l'auteur présumé de l'infraction, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité ; "1 - alors que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, le juge ne saurait distinguer là où la loi ne

L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail" (...) ; que l'article 222-19 du Code pénal sur lequel se fonde la poursuite pour blessures involontaires, dans sa rédaction actuelle issue de la loi du

lors que la prescription n'était pas acquise au moment de la promulgation de la loi nouvelle ; que l'article L. 627-6 résultant de la loi n 87-1157 du 31 décembre 1987 porte à 10 ans la prescription

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

; que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, ce pourvoi

exigent que la citation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne

Compain ; qu'ainsi, la présomption de régularité posée par l'article 592 du Code de procédure pénale ne pouvait s'appliquer" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, le 13 février

[U], et qu'il n'était, dès lors, pas nécessaire que soient visés les articles 80 et 82 du code de procédure pénale, puisqu'il ne s'agissait pas de faits nouveaux ; que, lors de cette nouvelle notification

Z... et d'Acacio G... do Adro pour infraction à l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que si, pour solliciter leur relaxe, les prévenus font valoir que cet article ne fait que

SEFMA n'appartenaient pas au même groupe et si, dès lors, la légalité de l'opération ne devait pas faire l'objet d'une appréciation dans le cadre du groupe, les juges du fond ont privé leur décision de

du 1er août 1905, a proposé pour la première fois l'exception de nullité de la citation, fondée sur le visa erroné des textes applicables ; qu'il ne saurait dès lors être fait grief aux juges du second

, 384 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 6 septembre 1982 pris en application de l'article

2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que la loi s'opposait à ce que M.

pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, erreur de droit ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 81, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'obligation

, autorise le juge du fond, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et