Ce jugement avait constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se trouvaient réunies mais avait accordé des délais de paiement suspensifs aux locataires.

Monsieur et Madame [U] se sont maintenus dans les lieux postérieurement au terme du congé.

Il souhaite se maintenir dans les lieux et sollicite, le cas échéant, un délai d’un an pour quitter les lieux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Monsieur [J] [Z], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant sa dette de façon échelonnée, expliquant vivre seul et

au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le maintien dans les lieux de la

[M] [H] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros par

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Mme [D] [P] reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 10 euros, en plus du loyer courant, dans l’

Au soutien de ses prétentions signifiées par procès-verbaux de recherches infructueuses le 26 août 2025, [N] [T] souligne que les locataires sortants se sont maintenus dans les lieux au-delà du terme du

Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée maximale d’un an.

Le bail prévoit enfin qu'à défaut d'accord le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur toutes autres clauses et conditions étant maintenues

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Sur la validité du congé Selon les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article

, ou par le maintien dans les lieux du locataire à l'expiration du préavis légal pour congé.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans