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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Elle ajoute avoir déposé une plainte à l’encontre de son époux après avoir découvert qu’il avait imité sa signature sur un document bancaire.
Chambre sociale
65449d1fc71a6a83181c8d9a
2 novembre 2023
2002 en qualité d'aide-comptable puis comptable.
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
des marges, la suspension par la banque du découvert autorisé et, enfin, par le refus de la mise en place par la banque d'un report de crédit de 9 à 12 mois à l'ouverture du restaurant « [Etablissement
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
[Z] mais qu'elle a été abandonnée, avec l'accord de ce dernier, en raison de la liquidation judiciaire de la société Geenov le 11 octobre 2012, clôturée pour insuffisance d'actif, puis de celle de la société
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
La lettre de licenciement ne fait en outre nullement état de ce que la société intimée, du fait des manquements du salarié, n'a pu obtenir le crédit impôt recherche.
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00f
21 janvier 2025
Mme [B] [X] a été convoquée, par lettre du 3 mai 2021, puis du 12 mai 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 26 mai 2021, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01493
22 juin 2011
directeur de la caisse chirurgicale mutuelle de Bigorre devenue Sud Ouest mutualité (la Mutuelle) avec prise de fonctions le 1er juin 1981 ; qu'il a été promu pour exercer les fonctions de directeur puis
2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
de 421,63 euros injustifiée au regard des prestations accomplies et inférieure à la réfaction totale appliquée par le maître d'ouvrage au décompte général ; sur l'OS M44, les réfactions de 553,43 euros
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456
17 octobre 2018
Je pense que sa situation professionnelle peut s'améliorer et il m'apparaît nécessaire qu'il puisse continuer à bénéficier des soins actuels.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
Il en va de même du chef de dispositif ayant dit que la somme de 3 046 euros correspondant au crédit d'impôts accordé aux époux en 2014 pour l'emploi d'un salarié à domicile doit figurer à l'actif de la
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c115
31 mars 2008
Il a fallu batailler pour avoir son accord pour la caution exigée par les banques... Tout cela s'est passé entre Gilles, Antoine MENAUT, moi-même et les banques.
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
- ce dernier compte commun CODEVI ouvert au Crédit Agricole sous le no... présentait un solde créditeur de 4 591 € au 8 février 2002 et a été clôturé le 12 mars 2002 avec un débit de 4 608, 83 € sans
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d4f
15 décembre 2016
préalable puis a soumis le licenciement à l'autorisation de l'inspection du travail par courrier du 1er août 2007.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100525
8 septembre 2021
L'accord sollicité n'a pas été donné par la SCI ARUNDEL qui n'a pas retourné signé le document mais a exécuté les stipulations qu'il contient.
17e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9f2
24 septembre 2015
vos contentieux familiaux, vous avez refusé de coopérer et de signer le formulaire qui vous était présenté par le Groupe DIALOGIC pour manifester votre accord.
Pôle 6 - Chambre 3
63b67792a853827c9026d239
4 janvier 2023
Au regard de ces découvertes fortuites, et de la réaction qui a été la vôtre, un contrôle interne approfondi a été mené, avec l'appui de l'expert comptable de la clinique, la société In Extenso.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd912d1cfd3eead3966a752
18 juin 2020
En l'espèce, Mme [M] [A] échoue à établir que son accord résulterait d'une erreur de fait.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00784
16 juin 2021
;accord des membres de la SDF et en tout cas au mépris des dispositions de votre contrat de travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201524
13 octobre 2016
X... fait grief à l'arrêt de juger régulière la procédure puis de refuser de rétracter l'ordonnance du 25 octobre 2012 et de maintenir les mesures conservatoires autorisées par cette ordonnance alors,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4245
23 octobre 2025
La banque a sollicité le retour des fonds et a pu récupérer une somme de 7.400 euros mais la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a refusé de rembourser la somme de 22465 euros restant
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