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624 résultats pour « maintien du crédit, puis réduction du découvert accordé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle ajoute avoir déposé une plainte à l’encontre de son époux après avoir découvert qu’il avait imité sa signature sur un document bancaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1fc71a6a83181c8d9a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

2002 en qualité d'aide-comptable puis comptable.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des marges, la suspension par la banque du découvert autorisé et, enfin, par le refus de la mise en place par la banque d'un report de crédit de 9 à 12 mois à l'ouverture du restaurant « [Etablissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] mais qu'elle a été abandonnée, avec l'accord de ce dernier, en raison de la liquidation judiciaire de la société Geenov le 11 octobre 2012, clôturée pour insuffisance d'actif, puis de celle de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d1e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La lettre de licenciement ne fait en outre nullement état de ce que la société intimée, du fait des manquements du salarié, n'a pu obtenir le crédit impôt recherche.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme [B] [X] a été convoquée, par lettre du 3 mai 2021, puis du 12 mai 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 26 mai 2021, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01493

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

directeur de la caisse chirurgicale mutuelle de Bigorre devenue Sud Ouest mutualité (la Mutuelle) avec prise de fonctions le 1er juin 1981 ; qu'il a été promu pour exercer les fonctions de directeur puis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de 421,63 euros injustifiée au regard des prestations accomplies et inférieure à la réfaction totale appliquée par le maître d'ouvrage au décompte général ; sur l'OS M44, les réfactions de 553,43 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Je pense que sa situation professionnelle peut s'améliorer et il m'apparaît nécessaire qu'il puisse continuer à bénéficier des soins actuels.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbd7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il en va de même du chef de dispositif ayant dit que la somme de 3 046 euros correspondant au crédit d'impôts accordé aux époux en 2014 pour l'emploi d'un salarié à domicile doit figurer à l'actif de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c115

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Il a fallu batailler pour avoir son accord pour la caution exigée par les banques... Tout cela s'est passé entre Gilles, Antoine MENAUT, moi-même et les banques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

- ce dernier compte commun CODEVI ouvert au Crédit Agricole sous le no... présentait un solde créditeur de 4 591 € au 8 février 2002 et a été clôturé le 12 mars 2002 avec un débit de 4 608, 83 € sans

Source officielle
CA

17e Chambre B

603460a017f3234f704b0d4f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

préalable puis a soumis le licenciement à l'autorisation de l'inspection du travail par courrier du 1er août 2007.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'accord sollicité n'a pas été donné par la SCI ARUNDEL qui n'a pas retourné signé le document mais a exécuté les stipulations qu'il contient.

Source officielle
CA

17e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9f2

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

vos contentieux familiaux, vous avez refusé de coopérer et de signer le formulaire qui vous était présenté par le Groupe DIALOGIC pour manifester votre accord.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67792a853827c9026d239

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Au regard de ces découvertes fortuites, et de la réaction qui a été la vôtre, un contrôle interne approfondi a été mené, avec l'appui de l'expert comptable de la clinique, la société In Extenso.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

En l'espèce, Mme [M] [A] échoue à établir que son accord résulterait d'une erreur de fait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00784

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

;accord des membres de la SDF et en tout cas au mépris des dispositions de votre contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201524

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

X... fait grief à l'arrêt de juger régulière la procédure puis de refuser de rétracter l'ordonnance du 25 octobre 2012 et de maintenir les mesures conservatoires autorisées par cette ordonnance alors,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4245

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La banque a sollicité le retour des fonds et a pu récupérer une somme de 7.400 euros mais la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a refusé de rembourser la somme de 22465 euros restant

Source officielle

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