Les requérants introduisirent également une plainte pénale contre l'ancien maire et le maire en fonction de Yeşildere pour négligence dans le cadre de leur fonction, au motif qu'ils n'avaient

Localité 2] représentée par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de GRENOBLE Et LA COMMUNE DE [Localité 5] prise en la personne de de son Maire

expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située rue de la Fontaine à Martinet (85150), sur la parcelle cadastrée section A n°2196 appartenant à la Commune de Martinet représentée par son Maire

: délibérations du conseil municipal autorisant le maire à signer les marchés Firinga et signature le même jour des 37 marchés ; 29 mars : annulation des élections ; 31 mars : arrivée de la délégation

, demeurant à Bedous (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986, par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la commune de Bedous, prise en la personne de son maire

d'une ordonnance rendue le 7 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la commune deivors, représentée par son maire

de grande instance d'Auch, au profit : 1 / de M. le préfet du Gers, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de la préfecture d'Auch (Gers), 2 / de la commune d'Arblade-le-Haut, représentée par son maire

mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME (Somme), représentée par son maire

La requête présentée par Mme A, si elle fait mention d'une plainte présentée par le maire de La Turballe et produit, comme constituant la décision attaquée, une attestation de ce maire délivrée le 24 janvier

grande instance de Pontoise incompétent pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une lettre du 1er décembre 2003, adressée au maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire

en exercice Mairie 20100 SARTENE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO Maître Joseph Y...

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [I] [F] [Adresse 7] [Localité 13] Représenté par Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX APPELANT ET :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1989 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit : 1 / de la Commune de La Ferté Saint-Aubin, représentée par son maire

Léonce X..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., née Z..., demeurant ensemble place Armand Fallières, 47170 Sos, 3°/ Mme Suzanne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet

Moulin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la commune de Cléguer, représentée par son maire

Toulouse (1re chambre civile), au profit de : 1°/ la commune de Cornebarrieu, ayant son siège à la mairie de Cornebarrieu, Blagnac (Haute-Garonne), prise en la personne de son maire, domicilié en la

groupement agricole d'exploitation en commun (D) A, représentés par Me Carlhian, demandent au tribunal : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le département des Alpes-maritimes, le maire

Il a été élu maire de la commune de [Localité 3] en mars 2008, et réélu en mars 2014. 2.