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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372486cd58014677416375
31 janvier 2006
d'une prime mensuelle dite "prime-DOM" ; que faisant valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel
18e Chambre
6162ec2b6c9bddc82584764f
15 mai 2012
Saisi par Mme [X] de demandes en paiement de majoration d'heures supplémentaires , de prime de temps d'habillage et déshabillage, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents , de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00747
17 mai 2018
équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'en jugeant que cette majoration devait s'appliquer à la majoration perçue par les salariés de l'équipe de suppléance pour les heures
2ème chambre
DTA_2400190_20260408
8 avril 2026
« détail de la somme à payer » mentionne « régularisation de traitement, de l’ISOE part fixe pour la période du 21/09/2020 au 31/12/2020. / Régularisation des heures supplémentaires années, de la majoration
Pôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747881
6 avril 2023
Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.
642fb762cece1704f5747887
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11061
18 octobre 2017
Attendu que, contrairement à l'article 18 de l'accord relatif à la prime de vacances qui prévoit que le montant de celle-ci est majorée de 25 % au moins par enfant à charge, aucune disposition ne conditionne
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00564
19 mai 2021
annexe 22 (salarié), lequel prévoit expressément que cette réduction volontaire de salaire sera sans effet sur le montant de tout élément de rémunération calculé sur le salaire brut comme notamment la majoration
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450
10 octobre 2018
de 25 % à 125 %, motif pris de ce que « la rémunération des salariés postés en 24 x 48 comprend des éléments spécifiques prenant en compte les diverses sujétions afférentes à leur service : * prime de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01038
22 juin 2017
équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise, et précise que "cette majoration inclut les majorations de salaire prévues pour le travail du dimanche et le travail de nuit".
18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
d'activité hospitalière, prime de remise en état mensuelle) et de majorations de salaires pour les dimanches travaillés.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00081
12 janvier 2016
Hélène X... reproche principalement à la SELARL BIOPATH LABORATOIRES d'avoir modifié les clauses du contrat tenant à ses horaires de travail et sa rémunération et de ne pas l'avoir rémunérée des majorations
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02192
15 décembre 2015
De plus, il n'est pas envisageable de confier les tâches impliquant le port de charges et des mouvements du dos à un autre assembleur de l'entreprise, lequel bénéficie d'une prime de production calculée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200002
6 janvier 2022
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
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