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104 675 résultats pour « majorations et primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372486cd58014677416375

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

d'une prime mensuelle dite "prime-DOM" ; que faisant valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

Source officielle
CA

18e Chambre

6162ec2b6c9bddc82584764f

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Saisi par Mme [X] de demandes en paiement de majoration d'heures supplémentaires , de prime de temps d'habillage et déshabillage, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents , de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00747

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'en jugeant que cette majoration devait s'appliquer à la majoration perçue par les salariés de l'équipe de suppléance pour les heures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

« détail de la somme à payer » mentionne « régularisation de traitement, de l’ISOE part fixe pour la période du 21/09/2020 au 31/12/2020. / Régularisation des heures supplémentaires années, de la majoration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747881

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747887

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11061

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Attendu que, contrairement à l'article 18 de l'accord relatif à la prime de vacances qui prévoit que le montant de celle-ci est majorée de 25 % au moins par enfant à charge, aucune disposition ne conditionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00564

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

annexe 22 (salarié), lequel prévoit expressément que cette réduction volontaire de salaire sera sans effet sur le montant de tout élément de rémunération calculé sur le salaire brut comme notamment la majoration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de 25 % à 125 %, motif pris de ce que « la rémunération des salariés postés en 24 x 48 comprend des éléments spécifiques prenant en compte les diverses sujétions afférentes à leur service : * prime de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01038

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise, et précise que "cette majoration inclut les majorations de salaire prévues pour le travail du dimanche et le travail de nuit".

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d3a4838b181373c5d2c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

d'activité hospitalière, prime de remise en état mensuelle) et de majorations de salaires pour les dimanches travaillés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00081

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Hélène X... reproche principalement à la SELARL BIOPATH LABORATOIRES d'avoir modifié les clauses du contrat tenant à ses horaires de travail et sa rémunération et de ne pas l'avoir rémunérée des majorations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02192

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

De plus, il n'est pas envisageable de confier les tâches impliquant le port de charges et des mouvements du dos à un autre assembleur de l'entreprise, lequel bénéficie d'une prime de production calculée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200002

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb761cece1704f5747879

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747883

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747885

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle

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