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28 129 résultats pour « marchandises requises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Grande-Bretagne, à la société Danzas, devenue la société DHL Freight France (la société DHL Freight), qui a choisi la société de droit belge NV European Containers Services (la société ECS) pour le réaliser

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01157

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

..                , Samuel D...                , Paulo Y... dos Santos et Ruben Z... des chefs d'exploitation minière illégale portant atteinte à l'environnement et importation en contrebande de marchandises

Source officielle
CC

comm

613722d6cd5801467740217b

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

aux débats contradictoires et par eux analysés qui leur ont servi à former leur conviction; qu'en déclarant que le manque à gagner s'élevait à 150 000 francs, ainsi qu'il apparaissait des bénéfices réalisés

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418899

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; la législation protectrice des salariés s'applique aux "personnes dont la profession consiste essentiellement, ( ) à vendre des marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00506

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[F], directeur général de la société Sinotrans, dressé le 11 décembre 2018, joint par l'administration des douanes à sa requête sous le n° 7 et visé par le juge des libertés et de la détention à l'appui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00507

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[X], directeur général de la société Sinotrans, dressé le 11 décembre 2018, joint par l'administration des douanes à sa requête sous le n° 7 et visé par le juge des libertés et de la détention à l'appui

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128d8

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

abusive du contrat ; Attendu que le GAEC Bouhey fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à restituer cet acompte, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la vente n'avait pas été réalisée

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TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lors de travaux de ravalement réalisés en 2024, le lambrequin, son mécanisme et la toile du store du local commercial ont été endommagés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00884

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Des agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont inspecté, à diverses reprises, une société pratiquant la collecte de déchets dangereux. 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5995a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de radiophonie et de reproduction de son et sollicité le bénéfice de l'origine préférentielle "Malaisie" ouvrant droit à une exemption de droits de douanes ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori réalisé

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CC

cr

61372587cd5801467741e890

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

de commercialisation employé par la société demanderesse, consistant à adresser aux habitants d'une commune, un catalogue comportant un bon de commande, sur lequel était porté la mention que les marchandises

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CC

cr

61372544cd5801467741c545

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

qu'à des pénalités douanières, le premier pour importation, transport, détention ou cession de stupéfiants, association ou entente en vue de commettre ces délits, détention sans justificatif de marchandises

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CC

cr

61372626cd58014677423530

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

- La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

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CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de caractériser le trouble manifestement illicite résultant des travaux réalisés par la SCI Festival 64 sur les parties communes générales et spéciales à la galerie marchande sans autorisation aucune

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CC

cr

61372677cd58014677425c6a

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle), en date du 20 septembre 1989, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 1

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00654

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

H... était le destinataire des marchandises, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

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CC

cr

61372616cd58014677422dd4

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

, le prévenu qui a eu la parole en dernier" ; "alors que l'avocat du prévenu doit avoir la parole, avec ce dernier, en dernier et, en tout état de cause, après les réquisitions du ministère public ;

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CC

cr

61372694cd58014677426bb9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

; ce sont effectivement des marchandises existantes en stock qui ont été libérées qui ne correspondaient pas à la collection en cours de vente ; la comptable a expliqué que les 9 traites d'un montant

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CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

commissionnaire en douane est un mandataire professionnel, qui peut traiter en son nom propre avec l'administration des Douanes, envers laquelle il est réputé avoir seul qualité de déclarant des marchandises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00355

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette

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