REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Silicani, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[V] [S] (ci-après Maître [V] [S]).

était de 30 ans et non de 5 ans.

S'il a déclaré être en union libre, à aucun moment, il n'a indiqué que le bien avait été acquis en indivision.

Le jugement ne comporte aucune condamnation, et le litige n'est pas indivisible. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... s'était porté caution solidaire et indivisible de celui-ci " et ce à concurrence de 100 000 francs en principal " à la fois " de la bonne fin de toutes opérations quelconques " qu'il avait traitées

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non

Il s'élève donc des contestations sur la manière de procéder au partage de la succession.

de l'indivision sur la même période à la somme provisionnelle de 13.950 euros.

Pour cette partie, en matière de récusation et de remplacement d'expert, le juge du contrôle des expertises ne peut donc pas statuer par ordonnance sur requête.

d'eau non prise en compte.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'après avoir retenu qu'une indivision postcommunautaire existait entre M.

W... envers l'indivision, alors que, s'agissant d'une créance envers l'indivision, l'indemnité due à M.

2104 Expéditions exécutoires Me Franck LAFON Me Sophie HAVARD DUCLOS INPI Expéditions SAS SUEZ RV FRANCE SA VALEO Copies délivrées le : Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur