Codes de loi français

Article 24-1

Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans.

Article D4644-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.

Article L1134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Article R1434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 78

Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :

Article 222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article D3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Article 211-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

Article 14

Sa durée est fixée : - pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à trente-cinq minutes, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ; - pour le recrutement des ingénieurs d'études

Article Annexe 3

: : : : : : 11ème échelon : 4 ans : 3 ans.

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance

Article 20

Ils doivent être âgés, au moment de leur nomination, de vingt et un ans au moins et de ving-cinq ans au plus.

Article D211-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 01

La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :

Article L2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et

Article 227-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Article Annexe 1

Validité de la certification La validité d'une certification est de cinq ans. 4.

Article 7

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.

Article ANNEXE ART. 14

ans révolus (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue).

Article R3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 05

Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l'article L. 3322-9, d'une part, les fêtes et, d'autre part, les foires consacrées aux produits traditionnels, dont l'organisation est intervenue au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix

LEGIARTI000046159141

ANNEXE II Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 : - d'un dossier de cinq pages minimum à quinze pages maximum, sans annexe ; ou b) Un second document de synthèse " projet sportif ", sous forme de rapport de trente pages