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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65849126e41137cbf9fc835d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le montant du loyer de renouvellement, la bailleresse a notifié un mémoire préalable par acte d’huissier du 28 février 2019, invoquant la durée du bail
Source officielle2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a13719
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du 20 octobre 2022 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 12 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielle12e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb916b
24 octobre 2017
24 octobre 2017
du Souvenir a notifié à la société Les Deux Frères un congé avec offre de renouvellement, moyennant un loyer de 75.000 euros par an en principal à compter du 1er octobre 2013, * faisant suite à un mémoire
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a5638cf45b25ce69e4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par mémoire préalable notifié le 2 décembre 2021 par lettre recommandée avec avis de réception, la société DBK [Adresse 13] a sollicité la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle de 60.000
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 4 août 2022, Monsieur [F] [Z] [H] a notifié un mémoire préalable à la S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
4 avril 2025
Par mémoire préalable notifié le 17 mai 2021, la S.A CREDIT LYONNAIS a sollicité la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle de 75.241,44 euros en principal à compter du 1er octobre 2019.
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2ab638cf45b25ce6a95
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les parties n'étant pas parvenues à un accord, par acte du 31 décembre 2020, la SCI ELYSEES LOISIRS, se prévalant de son mémoire préalable, a attrait la société THE SWATCH GROUP (France) devant le juge
Source officielle1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. *** Par mémoire préalable en date du 16 septembre 2022, la société Gourmandine & co a sollicité la révision du loyer, au regard des travaux effectués et du caractère monovalent des locaux, souhaitant
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715dd8
9 septembre 2020
9 septembre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 septembre 2020, les parties en ayant été préalablement
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3155e2fbe7c90043806
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un mémoire préalable du 3 mai 2018, la bailleresse a sollicité la réévaluation du montant du loyer annuel à la somme de 33 000 euros hors taxes outre la réévaluation du dépôt de garantie à la somme
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour mémoire, préalablement à l'installation de la société TCS dans ses locaux, la société PRIMEVER avait déjà connu une installation fuyarde avec une consommation de 3.990 M3, ayant donné lieu à une première
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
10 avril 2024
GECINA un mémoire préalable rédigé et signé par son conseil le 26 septembre 2022 comportant demande de fixation du prix du bail révisé à la somme annuelle de 58.982 euros hors taxes et hors charges à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ad7a
19 janvier 2017
19 janvier 2017
dans ces mémoires.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
irrecevable dès lors que la mise en demeure du 24 janvier 2022 comportait bien l'indication complète des voies et délais de recours, que le courriel du 3 février 2022 ne peut être considéré comme un mémoire
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
6686ed04e74459e0c7ed4cad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la société Eurelec Distribution un mémoire préalable dont l’accusé de réception a été signé le 15 février 2021, la SCI SCR Immo l’a fait assigner, par
Source officielleLoyers commerciaux
6786b8d2df5b5c7d10ca58ea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par acte d'huissier du 1er mars 2019 se référant à son mémoire préalable, la SCI DU [Adresse 3] a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la SARL AUX DELICES
Source officielleLoyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par mémoire préalable adressé en lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2019, la bailleresse a demandé la fixation du loyer de renouvellement à 192.000 € par an à compter du 1er mai
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
Après signification par acte extrajudiciaire d’un mémoire préalable le 27 septembre 2019, la SARL LOA SAINT ANDRE DE CUBZAC a, par acte du 09 février 2021, fait assigner la société PREIM EURORS devant
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
Source officiellePage 20 sur 12190