qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une « proposition de poste » de reclassement l'invitation adressée au salarié menacé

au dossier justifiant d’une situation d’urgence, le requérant ne produisant aucun document relatif à sa situation financière globale, ne fournissant aucun élément démontrant qu’il serait exposé à la menace

de Monsieur F... ne sont pas de nature à contredire l'attestation de Mme Q..., témoin direct des faits du 16 mai 2013 où la salariée a été victime de la part de Monsieur K... de pressions et a été menacée

sa demande de renouvellement, la plaçant ainsi en situation irrégulière et dans une grande précarité financière, son employeur ayant suspendu son contrat d'apprentissage le 23 octobre 2024 avec la menace

contestée par le prévenu, qu'elles croyaient avoir été engagées en vue de faire des massages ordinaires " ; alors que le délit visé par l'article 334-I-2° suppose que l'infraction a été accompagnée de menace

travail, l'absence de déclaration de l'accident du travail du 14 février 2016 et de toute régularisation, 'pressions' exercées par l'employeur sur le salarié pour qu'il accomplisse de nouvelles tâches, menace

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; il est menacé de licenciement ; il ne peut plus voyager ; Sur la condition tenant au doute sérieux

paralyse le fonctionnement de trois sociétés, la SARL M C dont il est le gérant, étant elle-même présidente des SAS Potentialis, Next Sécurité et Flagrance alors qu'elles emploient plus de 700 salariés, menacés

reclassement tels que prévus par l'article L. 1233-62 du code du travail doivent porter sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qui sont occupés par les salariés menacés

après une proposition de rupture conventionnelle faite par la SA, suivie, du fait de son refus d'une menace de licenciement pour faute ; que par lettre du 8 septembre 2010, la SA a répondu à l'appelante

qu'il estime utiles ; Que les faits du 12 novembre 2004 ne peuvent à eux seuls caractériser un harcèlement moral ; que les attestations communiquées par Samira X... et faisant état d'injures et de menaces

qu'en effet à partir de ce moment ses dossiers ont été transmis à d'autres, il n'a plus été convié aux réunions de dossiers le concernant, une rupture conventionnelle lui a été proposée, il s'est vu menacer

emplois inférieurs avec l'accord exprès de la salariée, ce dont elle s'est abstenue ; qu'enfin, le fait que l'employeur a, dans certains cas, proposé simultanément le même emploi à plusieurs salariés menacés

[P] présente de nouveau un fléchissement de l'humeur attribué à cette menace de licenciement. M.

été suivies par l'employeur, alors qu'elles constituaient pour le salarié menacé d'un licenciement disciplinaire, une garantie de fond, protectrice de ses intérêts et qu'il s'ensuivait que le licenciement

implique que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisqu'il prévoit seulement que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la

: - la condition d'urgence est présumée en présence d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, la condition d'urgence est remplie, dès lors que son employeur l'a menacé

du travail démontrant qu'il a été accusé, mis à pied et menacé de licenciement pour faute grave sans aucun probant.