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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300116

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'annulation d'actes juridiques du fait de la faute de l'avocat rédacteur, caractérisée par l'omission de mentions

Source officielle

Page 20 sur 11262

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TJ

Chambre 10

68e557c80e2901d10fa35473

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22(...)

Source officielle
CA

16e chambre

6032aea97374c02633f2259a

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[T] [P] a donné, le 4 novembre 2010, à son père [H], procuration « dans le cadre de la signature d'un pacte d'associés concernant la société G-MOBILITY SARL », sans qu'il soit fait mention d'un engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee677a1403986670c32

Appel

4 février 2011

4 février 2011

Après avoir engagé une procédure en référé au terme de laquelle la société Google Inc. avait déclaré procéder au déréférencement de la photo et, constatant que celle-ci était de nouveau accessible sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c450

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le second engagement, exigé par Cobalt Capital n'avait pas pour but " d'amender " le premier engagement mais était un engagement distinct qui n'aurait pu être amendé que par décision du conseil de surveillance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab29b3c8605deec20f0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ils relèvent ensuite que dans l'acte de cession du fonds de commerce, aucune mention manuscrite d'engagement de caution personnelle et solidaire n'a été rédigée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10398

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Mes sentiments sont comme ma pensée, là encore une parole simple, je t'aime, cela m'engage. Je ne suis pas un écrivain, je n'ai que ces deux mots à te dire. Mon amour.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

forestier de [Localité 3] sous astreinte, la cour d'appel a retenu « qu'il a expressément consenti au rachat du surplus de ses parts » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal du 9 octobre 2015 ne mentionne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9505a40f8b0008cb7649

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'association SNL [Localité 12] ne pouvait pas les sous-louer mais seulement les lui louer suivant contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant que le commodat portait mention

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] fait valoir que la discordance entre la mention manuscrite d'engagement à hauteur de deux cent mille euros et celle chiffrée de 2.000.000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697123b9cdc6046d4727cbcb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

62624871b1a50c277d4c5c68

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

horaires suivants 8 heures 30 - 12 heures 30 en matinée, puis 13 heures 30 - 19 heures 30 l'après-midi, soit 13 heures supplémentaires par semaine et elle verse aux débats : - son contrat de travail qui mentionne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b079e4ea48318f5ae19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aucune disposition du contrat ne mentionne un engagement de la société Sowato sur la possibilité d'obtenir des aides ou un crédit d'impôt.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fdac1496cfd615349ab83a2

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

travail à durée déterminée du 2 août 1999 en contrat à durée indéterminée, après avoir exposé que cette demande n'était pas prescrite, elle fait valoir que celle-ci est fondée au regard de l'absence de mention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A titre principal : - Dire et juger que la mention manuscrite portée par Madame [S] sur son engagement de caution du 19 juin 2015 n'est pas conforme aux mentions prescrites à peine de nullité par

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CA

Chambre 3-3

671b35192edfb0b58c05e89b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cependant, elle n'a pas mentionné cet engagement de caution dans la fiche de renseignements sans que la banque, en l'absence d'anomalie apparente, puisse être à même de connaître cet engagement de caution

Source officielle
CA

6e chambre

6375e61619047edcd18ff1ac

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du procès-verbal du 13 décembre 2016, le président du CHSCT reconnait que des travaux ont été engagés puisqu'il est mentionné que ' l'engagement des travaux a été décidé par le nouveau responsable

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CA

Chambre civile 1-2

67908992a212a19f662df5fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

De même, le bon de commande ne porte mention d'aucun engagement de la part de la société Alliance Française de l'Energie quant à un rendement spécifique de l'installation et à des économies d'énergie,

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf051000b31110a376887

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

de la condition de l'avantage fiscal lié à la location des biens est effectivement mentionnée page 2 du dossier de présentation, cette condition n'est pas formulée de manière distinctive et se résume

Source officielle