AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300116
8 février 2018
8 février 2018
d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'annulation d'actes juridiques du fait de la faute de l'avocat rédacteur, caractérisée par l'omission de mentions
Source officiellePage 20 sur 11262
Chambre 10
68e557c80e2901d10fa35473
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22(...)
Source officielle