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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6a19291bcdc6046d47545224
28 mai 2026
, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - d'ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, en y portant la mention «
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb215
24 janvier 2025
sur l'irrégularité des mises en demeure : Moyens des parties : La SAS [8] expose que pour que la mise en demeure soit précise et motivée, il faut donc nécessairement qu'elle mentionne la cause,
Chambre 1 A
67f8af51b5ff6e72c96124de
2 avril 2025
Ce contrat renvoie explicitement au contrat originel et mentionne la cause de sa réalisation, comme tirant les conséquences de 'la liquidation de la société SER RAPP au profit de FLY SAS' (sic).
Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67306
24 avril 2025
DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION S.E.L.A.R.L.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201644
21 décembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la
ECLI:FR:CCASS:2017:C201645
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
Le constat amiable de dégât des eaux signé de la SCI [M] et de la société [L]'[H] mentionne comme cause : 'pas d'ardoise sur la charpente'.
cr
61372595cd5801467741ef7f
24 novembre 1993
"voiture neuve" ne pouvait plus s'appliquer ; qu'enfin la mention "cause décès" est communément admise comme faisant référence au décès du propriétaire ; "alors, d'une part, que l'élément moral de
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c573
9 mai 2017
du 29 octobre au 9 novembre, du 10 au 12 novembre 2010, du 9 au 12 mars 2011, du 5 au 10 mai, du 8 au 10 juillet, du 25 au 27 juillet, du 2 au 4 novembre 2011, du 27 janvier au 3 février 2012 sans mention
Pôle 5 - Chambre 8
69df2031cdc6046d4747c80d
14 avril 2026
cour de : « - Indiquer que le chiffre de la somme figurant sur la pièce justifiant la consignation au solde du compte carpa visé est de 58.079,55 euros au lieu du chiffre erroné, dont il est fait mention
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
le mazet ; - la responsabilité du notaire est engagée au regard de la qualification d'habitation dans le compromis et l'acte de vente alors qu'il ne s'agit que d'un chalet démontable ; que cette mention
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007420916
21 septembre 2021
Le réquisitoire ou la requête contient un exposé détaillé des faits et mentionne la cause de réouverture.
6137266bcd580146774256b9
5 juin 1996
et les parties devant le tribunal de grande instance de Bonneville", mention remplacée par un arrêt rectificatif subsèquent par celle "renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance
ECLI:CE:ECHR:1981:0506JUD000775977
6 mai 1981
Afin de se pourvoir en cassation (Revision), M.
comm
613722e0cd58014677402a17
3 juin 1997
Jean-Luc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du
613724d4cd58014677418b31
17 janvier 2007
après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle
Avis
CADA:20170311
9 mars 2017
les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code, de l'occultation des mentions
ECLI:FR:CCASS:2021:C201231
16 décembre 2021
La Caisse d'épargne CEPAC fait grief au jugement de rectifier le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse
613724becd58014677418036
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003), que la caisse régionale de crédit
civ1
6137230dcd58014677404c84
10 février 1998
limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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