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708 763 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19291bcdc6046d47545224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - d'ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, en y portant la mention «

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb215

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sur l'irrégularité des mises en demeure : Moyens des parties : La SAS [8] expose que pour que la mise en demeure soit précise et motivée, il faut donc nécessairement qu'elle mentionne la cause,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f8af51b5ff6e72c96124de

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce contrat renvoie explicitement au contrat originel et mentionne la cause de sa réalisation, comme tirant les conséquences de 'la liquidation de la société SER RAPP au profit de FLY SAS' (sic).

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db12c124f4fd8d67306

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201644

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201645

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le constat amiable de dégât des eaux signé de la SCI [M] et de la société [L]'[H] mentionne comme cause : 'pas d'ardoise sur la charpente'.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef7f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

"voiture neuve" ne pouvait plus s'appliquer ; qu'enfin la mention "cause décès" est communément admise comme faisant référence au décès du propriétaire ; "alors, d'une part, que l'élément moral de

Source officielle
CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c573

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

du 29 octobre au 9 novembre, du 10 au 12 novembre 2010, du 9 au 12 mars 2011, du 5 au 10 mai, du 8 au 10 juillet, du 25 au 27 juillet, du 2 au 4 novembre 2011, du 27 janvier au 3 février 2012 sans mention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2031cdc6046d4747c80d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

cour de : « - Indiquer que le chiffre de la somme figurant sur la pièce justifiant la consignation au solde du compte carpa visé est de 58.079,55 euros au lieu du chiffre erroné, dont il est fait mention

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le mazet ; - la responsabilité du notaire est engagée au regard de la qualification d'habitation dans le compromis et l'acte de vente alors qu'il ne s'agit que d'un chalet démontable ; que cette mention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007420916

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Le réquisitoire ou la requête contient un exposé détaillé des faits et mentionne la cause de réouverture.

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd580146774256b9

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

et les parties devant le tribunal de grande instance de Bonneville", mention remplacée par un arrêt rectificatif subsèquent par celle "renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:0506JUD000775977

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

Afin de se pourvoir en cassation (Revision), M.

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a17

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Jean-Luc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b31

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170311

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code, de l'occultation des mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201231

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La Caisse d'épargne CEPAC fait grief au jugement de rectifier le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse

Source officielle
CC

civ2

613724becd58014677418036

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003), que la caisse régionale de crédit

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c84

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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