forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la

l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que les dispositions légales sur les heures supplémentaires avaient été respectées ; 3 / que le paiement forfaitaire

X... a signé un contrat de travail à temps partiel et avait un objectif minimum de 32 commandes par mois alors que l'objectif minimum des VRP à plein temps était de 48 commandes par mois ; qu'il est dès

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que les juges du fond n'ont pas motivé la différence entre le montant des dommages-intérêts accordés et le montant de l'indemnité minimale

septembre 1972; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'article 37 du règlement intérieur de la Caisse énonce qu'à défaut d'ayant-droit remplissant les conditions ci-dessus, une allocation forfaitaire

convenu ; que cependant, aucun tonnage minimum n'étant garanti aux sous-traitants, ceux-ci se trouvent placés dans une dépendance économique accrue ; "qu'en ce qui concerne la spécificité des tâches

Les co-gérants non salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à titre de rappel de salaires minimum, alors « que selon l'article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

forfaitaire, l'arrêt retient qu'à partir de 1997, si les rémunérations de certains trimestres ont été inférieures au minimum, il y avait compensation avec les trimestres suivants, conformément aux dispositions

Elle est versée par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de revenu de solidarité active...

collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale

conventionnel ; Que le 3 mars 2006, il a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'une demande de paiement de la rémunération minimale forfaitaire conventionnelle ; qu'une ordonnance

forfaitaire calculée selon les modalités suivantes : - 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le salaire conventionnel minimum : Attendu que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération

[O], [I] et [H] s'engageaient chacun à céder à celui-ci 5 % du capital de la société "pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros", cependant qu'"en contrepartie de la cession au prix d'acquisition

X... la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que M.

le SMIC est une norme nationale d'ordre public dont les composantes ne sauraient varier en fonction de la volonté des partenaires sociaux qui restent libres par ailleurs de définir à leur guise les minima

garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un manquement de l'employeur, mais de garantir au salarié une durée minimum