suivie contre lui, des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, contrebande de marchandise prohibée en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise

H... devant la cour d'assises du Bas-Rhin après avoir déclaré les demandes d'actes irrecevables, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale que lorsque la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au six mai deux mille vingt-six. Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

, l'un de ces mis en examen, vise à rechercher une éventuelle faute imputable à M.

statuant en appel ; "alors que l'article 367 dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable le 16 juin 2001, dispose que la cour d'assises désignée comme juridiction d'appel dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la disposition de l'avocat quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire de la personne mise en examen, et que le magistrat instructeur qui entend faire usage de pièces établies et versées

en accusation déférée, doit être déclaré irrecevable" ; "alors que, d'une part, l'ordonnance de mise en accusation, au dispositif de laquelle les questions à la cour d'assises et au jury doivent se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ; que, dès lors, en l'absence de mention précisant si la décision a été acquise à la majorité de huit voix au moins, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du mis en examen après avoir relevé que la partie civile avait dénoncé l'un des viols après avoir appris que le mis en examen avait révélé la relation qu'ils auraient eue en 2007 à son domicile, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[W] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, du 15 mars 1997, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle

A... ont déposé des conclusions demandant qu'il leur soit donné acte qu'interrogeant l'accusé, le président de la cour d'assises avait manifesté son opinion au mépris des dispositions de l'article 328