Le consorts S... soutiennent que : *la pression exercée par l'extension sur le haut du mur mitoyen entraîne un risque pour sa solidité, les prive de réaliser eux mêmes tous travaux sur ce mur.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2022), M. et Mme [S], invoquant que la dégradation de leur immeuble résultait du défaut d'entretien de l'immeuble mitoyen appartenant à M.

[T] [S] construite en 1954, est venue prendre la mitoyenneté sur le mur de pignon de la maison de M. [T] [S].

Pour statuer en ce sens le premier juge a retenu que : - un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté - les époux [K] n'ont pas reconnu le caractère mitoyen du mur litigieux qui ne

[K] sur les limites mitoyennes en accord entre les parties.

Sur le premier moyen : attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1986), qu'ayant acquis la mitoyenneté d'un mur séparant leur immeuble, à usage de cinéma, d'un entrepôt appartenant aux consorts

projet de réaliser un carrefour giratoire ; - ce projet nécessite la démolition préalable d’un bâtiment sur la parcelle cadastrée AC 235 situé au 1 rue des Princes, appartenant au département et mitoyen

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis ... à Annecy, a fait citer la SCI Lafob, propriétaire de l'immeuble mitoyen, pour la voir condamner à remettre à sa place un câble électrique sur

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne

Madame [F] conteste la mitoyenneté des murs, prétendant qu'ils sont sa propriété exclusive.

mais en relevant que tout indice ou marque constitutif d'une présomption de non-mitoyenneté est de nature à écarter la présomption de mitoyenneté relevée par l'expert judiciaire résultant de la construction

X... à remettre en état la clôture mitoyenne séparant sa propriété de leur fonds, en supprimant le portail qu'il avait lui-même installé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

Dès lors, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il ne peut être retenu que l'attestation des époux [T] constitue des indices factuels de nature à établir que la haie n'était pas mitoyenne.

M. et Mme [O], ont entrepris l'extension de leur maison d'habitation ; que, leur reprochant une infraction aux dispositions du cahier des charges du lotissement en limite de propriété et sur le mur mitoyen

Gérard X... à exécuter des travaux de remise en état d'un mur mitoyen ; que M.

du mur litigieux et que les époux C... avaient affirmé, sans être démentis par les époux X..., que ces derniers avaient eux-mêmes prétendu dans leur demande de permis de construire que le mur était mitoyen

Un litige les oppose au sujet de la mitoyenneté d'un mur séparant leurs deux propriétés.

règles de l'art, de la cave de Mme Y... en "dressing" ; que des infiltrations traversent le mur pignon de l'immeuble ; que la commune avait l'obligation de veiller à ce que ce mur dont elle possède la mitoyenneté