La société Pettès soutient avoir réalisé un surplus de prestations correspondant au modifications demandées le 8 novembre 2006 par le maître de l'ouvrage consistant à modifier l'aménagement des toilettes

Les requérants estiment que les autorités judiciaires en accueillant toutes les modifications de la demande de l’autre partie se sont rendues responsables de la prolongation de la procédure.

circonstances exceptionnelles, les parcelles déclarées sont à la disposition de l'agriculteur à une date fixée par l'Etat membre, laquelle n'est pas postérieure à la date fixée par cet Etat membre pour la modification

Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 octobre 2022 et les première conclusions de l'appelant signifiées le 25 novembre 2022, sans modification

Il y a donc lieu de rejeter la demande de rejet des conclusions du 17 octobre 2023 mais de déclarer irrecevable la modification de la demande formée par le syndicat Polyvia et la société Via Industries

Le 9 septembre 1999, A.H. fit parvenir au tribunal un envoi intitulé «   modification de la demande   » initiale, effectuée à la lumière des faits établis par un rapport d’expertise commandé

L'article 31 du règlement intérieur prévoit que : " Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée

état de la position concernant la demande de modification de la mission de l'administrateur judiciaire.

à l'entreprise et dans son mémoire en défense la création d'une maquette blanche et le recours à un bureau d'études techniques constituent des prestations supplémentaires qui correspondent à des modifications

Devant le tribunal le requérant renonça à la demande d’annulation de la donation. 15.

le devis : résultats de l'étude géotechnique du sol, modification des plans ou demandes complémentaires de la part du maître d'ouvrage, demandes ou prescriptions particulière de la DREAL non prévues dans

Ils exposent en substance que : - la modification de la demande principale démontre son caractère fantasque, - la vente a été confiée à la société Afacom, Mme [X] n'ayant eu de contact avec le cessionnaire

la meilleure solution d'implantation de l'automate et n'a pas répondu à la proposition de la société Mekapharm sans justifier d'aucun élément qui l'aurait empêchée d'accepter le projet suite aux modifications

De même, la demande relative au système de chauffage n'est pas l'accessoire de la demande d'achèvement des travaux, ces deux demandes ayant là encore un objet tout à fait distinct, la nouvelle demande

de six mois, la société [N] a sollicité de la Compagnie de Phalsbourg que soient établis un calendrier général modifié ainsi qu'un avenant intégrant ces modifications et a demandé la prise en compte des

les termes du protocole d'accord du 15 novembre 2013 ; - Maître [A] a changé les clauses de l'accord initial sans en aviser les parties ou leurs conseils et est incapable de justifier que cette modification

Devant la cour, la société Côte conteste le rejet de sa demande relative aux douze autres postes, en les regroupant différemment.

effectuée : 3 500 euros ; - perte de chance de vendre leur terrain : 169 540 euros : * refus des acquéreurs dus à l'absence de documents d'arpentage ; * terrain devenu inconstructible en raison d'une modification

2008 et le 31 décembre 2012 et réclame désormais à hauteur de cour celle de 132 191,89 euros, outre celle de 13 219,18 euros au titre des congés payés y afférents, sans indiquer les raisons des modifications

part, que la maison avait été réceptionnée avec réserves, que les maîtres de l'ouvrage avaient signé les pièces annexes comportant le plan du modèle de base intitulé « Garnier » et approuvé les modifications