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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155725

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et précise, à toutes fins utiles, que la circonstance qu'un document existant puisse faire l'objet de compléments ou de modifications

Source officielle

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CC

civ3

61372420cd5801467741293a

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

la nouvelle disposition des lieux ; que le bailleur a sollicité la résiliation du bail par application de la clause résolutoire en raison de la modification des lieux ; Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400340_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B et a fait droit à sa demande de titre de séjour en lui délivrant une carte de résident pour une durée de dix ans à compter du 3 février 2025. Ainsi les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00071

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

de la proposition de modification du contrat mentionne le délai d'un mois à compter de la réception de la présente, il n'informe nullement la salariée qu'elle ne dispose que d'un délai d'un mois pour

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que les pouvoirs du Comité de surveillance ne sont en aucun cas impactés, ni modifiés par la survenance d'une procédure de sauvegarde et que ledit comité reste détenteur des pouvoirs que lui ont

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e266

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

du 1er juin 1996 ; qu'estimant que le montant de la retraite complémentaire devait être revalorisé pour tenir compte des précomptes il a saisi le tribunal de grande instance à l'encontre de l'ASSEDIC,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974480

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Après l'enquête publique, le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ...", et qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 : "Dans les communes non

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Toutefois, lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d'instruction, compte tenu notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88ae2

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

, l'article 3 ayant spécifié la possibilité de modification pour tenir compte de l'évolution de l'entreprise.Elle réitère que rien ne permet de soutenir qu'elle aurait voulu la sanctionner, et suggère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

commune de Pégomas en tant qu'il classe en zone rouge les parcelles cadastrées sur la section I n° 917, 919, 922, 924, 926 et 929 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à cette modification

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357530

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

par le recteur compte tenu des besoins du service.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200639

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La CARSAT ayant, par décision du 5 décembre 2018, fait droit à la demande d'inscription au compte spécial et retiré du compte employeur les coûts moyens d'incapacité temporaire et permanent correspondant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007968280

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

dernier a reçu des attributions d'une superficie totale de 10 ha 48 a 20 ca valant 85 472 points en échange d'apports réduits d'une surface de 10 ha 79 a 60 ca valant 84 744 points ; que les légères modifications

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e09cf40727a00445dd0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demanderesse demande de voir condamner la SCI PATA [Localité 3] à lui payer : - la somme de 78 392,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2021, ou, à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L'employeur lui indique ensuite que compte tenu de son activité, il n'a pas d'autre possibilité de reclassement que la modification déjà proposée.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66352779e4b5292aaa65eca8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

compteurs d’eau entre son appartement et celui de sa voisine.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200469_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article R. 3135-7 de ce code : " Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon lui, à l'occasion du changement de la numérotation du contrat, les garanties ont bien fait l'objet d'une modification compte tenu de l'augmentation subséquente des indemnités journalières.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911123_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27235cdc6046d479b5312

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Compte tenu de ces évènements la société sollicite la modification substantielle du plan suivante : * Pour les créanciers ayant accepté l'option 1 ou l'option 2 : Ces créanciers ayant déjà accepté un

Source officielle