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390 résultats pour « monopole communal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture du 8 juin 2023 afin de permettre la communication de nouvelles pièces par les sociétés Decathlon et renvoyé

Source officielle
CC

cr

Page 20 sur 20

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édure suivie
c/
Philippe X

61372645cd58014677424420

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

réalisant des prestations de services d'investissement de son obligation d'agrément, si elle n'est pas, par extraordinaire, sanctionnée sur le terrain de la nullité de l'opération conclue en violation du monopole

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

lui ; que ce texte et le principe général de procédure pénale de la loyauté dans la recherche des preuves imposent à l'administration des Douanes et à ses agents, lorsqu'ils exercent leur droit de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170826

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — Communication des documents suivants concernant les courses hippiques organisées à l'international par ou pour le compte du Pari Mutuel Urbain (PMU), Groupement

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

suisse et mauricien, dont il est le dirigeant, ainsi que la société TIL, dénonçant leurs agissements frauduleux dans le cadre d'acquisitions de produits pétroliers auprès de l'Irak mais aussi de la Communauté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, en 2018, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), agissant par délégation de la Fédér

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

NT..., directeur général des services de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG), a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par une ordonnance d'un juge d'instruction du 4 décembre 2012

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

ses tarifs payés par les organismes payeurs qui dans un cadre loyal de concurrence entre offre et demande, auraient dû bénéficier des avantages ainsi consentis et non les chirurgiens qui avaient le monopole

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa

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