aux moyens de pur droit tels que présentés à l'endroit de la société 2AD ingenierie, limiter l'inscription au passif de la Procédure collective de cette société au trop versé sur le prix de vente soit

unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis, qui sont recevables, s'agissant de moyens de pur droit : Vu l'article L. 623 5 du code de

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

  Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire   : 1° Les moyens de pur droit   ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.

B... qui soutient que "le juge doit donc relever d' office les moyens de droit qui lui paraissent applicables au litige, que ces moyens soient d' ordre public ou qu' ils ne le soient pas.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

l'impossibilité de détermination préalable du taux effectif global et l'exclusion de la prohibition des prêts usuraires dans le cadre du financement d'une activité commerciale, sont valables ; que ce moyen

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

À cette audience, le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés dans la fiche annexée à la note d’audience et notamment la recevabilité de l’action en paiement et la déchéance du droit aux

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

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Au soutien de ses demandes, la SA DIAC fait valoir en substance : - que le juge aurait dû soumettre à la contradiction son moyen de pur droit soulevé d'office et l'interroger afin de recueillir ses

Par arrêt du 7 mai 2003, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel de Versailles, sur le moyen de pur droit pris de la violation de l'article 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 relevé

Pire encore, dès lors que cette mesure d'administration judiciaire est prononcée d'office sur un moyen de pur droit tenant aux termes du courrier du 10 janvier 2025 «'Compte tenu des termes de ce courrier

Ghislaine, inédit) ; que, dès lors, le Tribunal avait le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants

collective, et n'en ont pas déduit les conséquences légales qui s'en évinçaient obligatoirement, de par les articles L. 223-4 et L. 135-2 du Code du travail, que le demandeur au pourvoi y supplée, à titre de moyen

A... ne pouvait revendiquer les nouveaux droits successoraux conférés aux enfants adultérins par la loi précitée pour obtenir la nullité du partage intervenu ; que par ce motif de pur droit, substitué

versées ou à échoir au titre de la rente invalidité : 727. 753 ¿-96. 946, 18 ¿ = 630. 806, 82 ¿ ; 1- ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen

, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure