n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que MM.

Le moyen du dépôt tardif de ces pièces sera rejeté. Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté le moyen et a déclaré la requête recevable.

émission de chèques sans provision, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

X..., de Me Blanc, avocat de la CRAM Nord-Picardie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M.

.., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ... ci-devant et actuellement à Paris (20e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'actes de la procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé et vols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Y... en remboursement de l'excédent ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité trompeuse, a déclaré irrecevable comme tardive

que le délai d'appel a valablement couru à compter de la notification du jugement prud'homal intervenue le 26 juin 2025 ; - dire et juger que la déclaration d'appel formée le 29 juillet 2025 est tardive

produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Kero PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Kero à payer au syndicat

chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable comme tardif