L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié formée au titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser la somme de 46.725,30 € à la salariée, au titre de la méconnaissance du statut de salarié protégé

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Y... reprend les moyens et prétentions déjà soumis au tribunal. *** L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Motifs de la décision Sur le licenciement - Moyens Le salarié soutient que la cour de cassation a dénaturé la lettre de licenciement et méconnu le motif véritable de ce dernier ; que la modernisation

à l'intimité de la vie privée dont elle sait être victime, charge à l'information de déterminer l'ampleur des écoutes " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société [H], [P], [Z], [W], [S], [C] et Mme [A] Premier moyen de cassation

le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

était saisie la juridiction d'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif.

rend sans portée le premier moyen pris en sa quatrième branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi

En outre, les prétentions soumises à la cour sont des demandes reconventionnelles qui sont toujours recevables en cause d'appel. Ses prétentions seront dites recevables devant la cour.

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

PRETENTIONS ET MOYENS Vu les dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2020 par M.

Selon l'article 633 du même code, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1094 F-P+B+I Pourvoi n° Z 18-14.768 Aide juridictionnelle

des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que l'instance en révision, qui tend à obtenir la rétractation d'une décision passée