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11 731 résultats pour « mutualité sociale agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372434cd58014677413876

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 novembre 1989 puis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458aa75782d5f064ad0bf

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] [B] et Mme [M] [N] (demandeurs) au BUREAU CENTRAL FRANCAIS, à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Ardèche Drôme Loire et à la mutuelle VIA SANTE (défendeurs) ; Vu la requête en interprétation et en rectification

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be66

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... le 18 juillet 1996 contre deux jugements d'une commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole du 25 juin 1974 et du 4 février 1975 qui l'avaient

Source officielle
CC

civ3

60794d1a9ba5988459c480df

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

X..., a, par jugement du 8 septembre 1994, été déclaré adjudicataire de diverses parcelles constituant le lot n° 2 de l'ensemble vendu sur poursuites de la Mutualité sociale agricole du Gard (MSA) ;

Source officielle
CC

civ2

61372484cd5801467741621c

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Del X... ayant justifié de la validation de 5 trimestres d'équivalence dans l'armée et du rachat de 8 trimestres auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse régionale d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210750

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

mentionnant dans leur article 1er que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC est issue de la fusion de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbbe2583c74f9d5baff974

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Sociale Agricole du Languedoc et de la Mutualité Sociale Agricole Languedoc, a condamné le syndicat Sud MSA du Languedoc à payer à la Mutualité Sociale Agricole Languedoc la somme de 1600 € au titre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201257

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE se fonde sur la loi de financement de la Sécurité Sociale du 18 décembre 2003 qui a instauré une dérogation pour les établissements de santé anciennement sous dotation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167906

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200783

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

W..., qui a exercé une activité salariée non agricole et était affilié à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) en raison de son activité de chef d'exploitation agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae42

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

AA..., président de la Mutualité Sociale Agricole, en présence de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200114

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, de la SCP Gatineau et Fattaccini

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

objet d'établir le modèle de statuts que doivent adopter les caisses de mutualité sociale agricole constituées sous forme de mutuelles, prévoit les modalités selon lesquelles les caisses de mutualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200453

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201211

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

A... , salarié agricole, a été victime, le 1er juillet 1994, d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200846

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

(la victime), ouvrier de conditionnement au sein d'une société agricole, ayant infructueusement demandé à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire (la caisse) de prendre en charge, au

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f44

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

des salariés agricoles sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard du régime concerné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02005

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422005

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

articles 86 du Code de procédure pénale et 313-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre la caisse de mutualité

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419109

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., salarié de la société Yoplait, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 17 juin 1997 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant refusé de

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT INFORMATIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE L'OUEST, société en liquidation

SIREN 343377735Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

10/07/2025

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Radiations

STE COOPERATIVE DE CONSEOMMATION DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

SIREN 026520056Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

19/06/2025

Voir →

Procédures collectives

EARL BREHM MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire immédiate. Date d’insolvabilité notoire : 21 avril 2021. Liquidateur : Me Gérard CLAUS - SELARL MJ AIR - Parc d’Activité d’Eckbolsheim - 5 rue des Frères Lumière - 67087 Strasbourg Cédex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. C

26/05/2023

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Procédures collectives

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) AIN-RHONE, DESPRES, Pierre

SIREN 491598587Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Commissaire priseur : Maître Pierre-Yves GUILLAUMOT, 80, rue de l’Industrie, 69400 Villefrance-sur-Saône. Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Maître Véronique PEY-HARVEY, en qualité de mandataire judiciaire laquelle demeure 1750, route de Riottier, BP 30230, 69400 Villefranche-sur-Saône Cedex. Date de cessation des paiements : 20 juin 2021. Les déclarations de

05/01/2023

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT INFORMATIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE L'OUEST, SCI GIMSAO

SIREN 343377735Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

13/10/2022

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